7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'annexe à l'article 2 (1) (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'annexe à l'article 2 (1) (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'annexe à l'article 2 (1) (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 1869, n° 1. - Rapport : 1869, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1869, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 27 et 29 avril 2004.