Décret du 07 octobre 2002
publié le 20 novembre 2002
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Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

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ministere de la communaute germanophone
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2002033100
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20/11/2002
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07/10/2002
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment au protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (1)


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Le protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons, qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 7 octobre 2002.

K.H. LAMBERTZ, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES, Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN, Ministre de la Jeunesse et de la Famile, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Nota (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil : 101 (2001-2002) n° 1. Projet de décret.

Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 7 oktobre 2002.

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