Décret du 08 février 2002
publié le 14 février 2002
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Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières

source
ministere de la region wallonne
numac
2002027163
pub.
14/02/2002
prom.
08/02/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 FEVRIER 2002. - Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 4 du décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par le texte suivant : «

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Le deuxième alinéa de l'article 26 du décret du 27 octobre 1988 sur les carrières, inséré par l'article 3 du présent décret, ne s'applique que pour autant qu'une décision ait été rendue sur la demande de permis de bâtir avant le 1er février 2002, qu'un recours administratif contre cette décision soit introduit dans les délais légaux et que le demandeur de permis fasse toute diligence pour qu'il soit statué sur sa demande. » Le décret du 21 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/01/1999 pub. 28/01/1999 numac 1999027045 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières fermer modifiant le décret du 23 décembre 1993 complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières est abrogé.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et ce, au plus tard le 31 janvier 2002.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 8 février 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002 Documents du Conseil régional wallon, 288 (2001-2002) n°s 1 à 4. Compte-rendu intégral, séance publique du 30 janvier 2002.

Discussion, votes.

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