Décret du 08 juillet 2002
publié le 11 octobre 2002
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Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1987

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11/10/2002
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08/07/2002
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8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1987 (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Première partie. - Service d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1987 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 14.156.153.584 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1987 s'élèvent au total à 14.513.000.000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 356.846.416 francs, qui est annulé en vertu des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés à 14.156.153.584 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes

Art. 5.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1987, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de - francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes non ventilées - F recettes courantes - F recettes de capital - F produits des emprunts - F

Art. 6.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 40.537.659.746 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes non ventilées (courantes et de capital) - F recettes courantes 21.519.448.846 F recettes de capital 19.018.210.900 F produits d'emprunts - F

Art. 7.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à - francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). § 2. Fixation des dépenses

Art. 8.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1987 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés se décomposant comme suit : 13.047.401.392 F a. prestations d'années antérieures 93.333.681 F b. prestations de l'année en cours 12.954.067.711 F Crédits d'ordonnancement se décomposant comme suit : 563.210.423 F a. prestations d'années antérieures 100.000 F b. prestations de l'année en cours 563.110.423 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés se décomposant comme suit : 6.012.439.967 F a. prestations d'années antérieures 249.371.276 F b. prestations de l'année en cours 5.763.068.691 F Crédits d'ordonnancement se décomposant comme suit : 5.732.986.869 F a. prestations d'années antérieures 1.011.518.140 F b. prestations de l'année en cours 4.721.468.729 F Total des ordonnancements 25.356.038.651 F

Art. 9.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1987, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 13.047.396.621 F Crédits d'ordonnancement 563.210.423 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 5.762.439.967 F Crédits d'ordonnancement 5.468.086.869 F Total (tableau C, colonne 10) 24.841.133.880 F

Art. 10.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 4.771 F Crédits d'ordonnancement - F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 250.000.000 F Crédits d'ordonnancement 264.900.000 F Total (tableau C, colonne 11) 514.904.771 F § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 11.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 17.209.845.113 F Crédits d'ordonnancement 1.040.300.000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 8.188.536.286 F Crédits d'ordonnancement 9.611.100.000 F Total 36.049.781.399 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 14.015.900.000 F Crédits d'ordonnancement 610.000.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 6.055.100.000 F Crédits d'ordonnancement 8.990.200.000 F Total 29.671.200.000 F 2. Ajustements des crédits : résultats nets : A.ugmentations (résultats positifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 1.277.200.000 F Crédits d'ordonnancement 430.300.000 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 898.800.000 F Crédits d'ordonnancement 620.900.000 F Total 3.227.200.000 F Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 12.400.000 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés - F Crédits d'ordonnancement - F Total 12.400.000 F II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1986, en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 1.929.145.113 F Crédits d'ordonnancement - F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 1.234.636.286 F Crédits d'ordonnancement - F Total 3.163.781.399 F

Art. 12.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1987 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : 1. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1988 a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 3.247.915.059 F Crédits d'ordonnancement - F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 1.594.437.136 F Crédits d'ordonnancement - F Total 4.842.352.195 F 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 914.528.662 F Crédits d'ordonnancement 477.089.577 F B. opérations de capital : Crédits non dissociés 581.659.183 F Crédits d'ordonnancement 3.878.113.131 F Total 5.851.390.553 F La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1988.

Art. 13.Des crédits complémentaires pour un montant de - francs sont alloués pour couvrir les dépenses en plus ou au-delà des crédits de l'année budgétaire 1987 (tableau C, colonne 12).

Art. 14.Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1987 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 13.047.401.392 F Crédits d'ordonnancement 563.210.423 F B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 6.012.439.967 F Crédits d'ordonnancement 5.732.986.869 F Total 25.356.038.651 F Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 15.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1987, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 ci-dessus, est : Recettes 40.537.659.746 F Dépenses 25.356.038.651 F Excédent de recettes pour l'année 1987 15.181.621.095 F CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1987

Art. 16.Les recettes de l'année budgétaire 1987, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 5.263.270.025 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 4.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 2.090.368.086 F Recettes de capital 3.172.901.939 F

Art. 17.Les dépenses de l'année budgétaire 1987, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 14.096.348.456 francs (tableau E, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 7.631.636.220 F Dépenses de capital 6.464.712.236 F

Art. 18.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1987, se montent à la somme de 14.001.205.105 francs (tableau E, colonne 5) : pour les dépenses courantes 7.586.492.869 F pour les dépenses de capital 6.414.712.236 F

Art. 19.Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi sur la comptabilité de l'Etat du 28 juin 1963, se montent à la somme de : pour les dépenses courantes 45.143.351 F pour les dépenses de capital 50.000.000 F Total (tableau E, colonne 6) 95.143.351 F

Art. 20.Le résultat général des recettes et des dépenses de la section particulière du budget de l'année 1987, tel qu'il ressort des articles 16 et 17 ci-dessus, est : Recettes 5.263.270.025 F Dépenses 14.096.348.456 F Excédent de dépenses pour l'année 1987 8.833.078.431 F L'excédent général des recettes constaté au 1er janvier 1987 pour un montant de 12.109.825.802 francs est par conséquent diminué de la somme de 8.833.078.431 francs.

Il en résulte un excédent de recettes constaté au 31 décembre 1987 de 3.276.747.371 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 9) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1988. CHAPITRE IV. - Résultats cumulés

Art. 21.Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1987 se présentent comme suit (cf. articles 15 et 20 ci-dessus) : Pour la consultation du tableau, voir image Deuxième partie. - Opérations effectuées en exécution des budgets des entreprises de l'Etat du ressort de la Région wallonne Entreprises d'Etat COMPLEXE DU BARRAGE DE NISRAMONT Service chargé de l'exploitation du Complexe du Barrage de Nisramont érigé en Entreprise d'Etat en vertu de la loi du 22 octobre 1970.

Le règlement définitif du budget du « Complexe du Barrage de Nisramont » s'établit pour l'année budgétaire 1987 comme suit : Art. 22.

A. Engagements : Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1987 s'élèvent à la somme de 757.045 francs (tableau F/3, colonne 4).

Les crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget précité s'élèvent à la somme de 60.000.000 francs (tableau F/3, colonne 3).

Les crédits d'engagement non utilisés, soit 59.242.955 francs, sont annulés (tableau F/3, colonne 5).

Art. 23.

B. Recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau et prévu dans le décret budgétaire (Titre V) s'élèvent à 482.919.307 francs, ainsi qu'il ressort du tableau F/1 ci-annexé, colonne 4.

Art. 24.

C. Dépenses : Les dépenses constatées dans ledit compte s'élèvent à 436.055.569 francs.

Ce montant se décompose comme suit (tableau F/2, colonne 4) : opérations courantes 416.489.255 F opérations en capital 19.566.314 F Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1987 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires : 470.000.000 F 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau G) : 24.046.641 F 3. à annuler définitivement : 57.991.072 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1987, à 436.055.569 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau F/2, colonne 4).

Art. 25.

Le résultat définitif du budget de l'année 1987, tel qu'il ressort des articles 23 et 24 du présent décret, s'établit comme suit : Recettes 482.919.307 F Dépenses 436.055.569 F L'année budgétaire 1987 se clôture donc par un excédent de recettes de 46.863.738 francs.

En tenant compte de l'excédent de recettes constaté à la clôture de l'année budgétaire 1986 (51.553.139 francs), les résultats des années budgétaires cumulées au 31 décembre 1987 présentent un excédent de recettes de 98.416.877 francs.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil, 298 (2001-2002). nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002.

Discussion - Vote.

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