Décret du 08 juillet 2002
publié le 19 octobre 2002
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Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1994

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8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1994 (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : PREMIERE PARTIE. - Services d'administration générale de la Région wallonne CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget régional § 1er. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 1er.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 34 529 992 926 francs. § 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Art. 2.Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 36 321 700 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) : a. budget initial 38 744 800 000 BEF b.ajustements de crédits : - augmentations 561 700 000 BEF - diminutions 2 984 800 000 BEF

Art. 3.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1994 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 1 791 707 074 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Art. 4.Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés à 34 529 992 926 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10). § 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables

Art. 5.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent d'après le tableau Abis ci-annexé, colonne 6, à la somme de 5 088 735 920 francs. § 4. Fixation des crédits variables d'engagement

Art. 6.Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 5 172 600 000 francs, conformément au tableau Abis , colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1994 aux fonds organiques : 4 667 367 815 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1994 : 760 286 914 francs, soit au total à 5 427 654 729 francs (tableau Abis , colonne 5).

Art. 7.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1994 à 338 918 809 francs (tableau Abis , colonne 9). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1995, dont un dépassement de 2 121 468 064 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 2 437 700 000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible. § 5. Fixation des autorisations spéciales d'engagement

Art. 8.Pour l'année 1994, le montant total des autorisations d'engagement, accordées par le dispositif des différents décrets budgétaires, s'élève à 3 566 500 000 francs.

Art. 9.Les engagements imputés à charge des autorisations précitées s'élèvent à 3 672 840 400 francs dont 254 130 000 francs provenant d'engagements contractés pour préfinancer les infrastructures sportives, compétences transférées au 1er janvier 1994 de la Communauté française à la Région. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional § 1er. Fixation des recettes courantes et de capital

Art. 10.Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1994, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 151 436 323 866 francs.

Cette somme se répartit comme suit : recettes courantes 127 275 257 624 BEF recettes de capital 8 202 607 182 BEF produit des emprunts 15 958 459 060 BEF

Art. 11.Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 144 047 900 591 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit : recettes courantes 121 423 064 957 BEF recettes de capital 6 666 376 574 BEF produits des emprunts 15 958 459 060 BEF

Art. 12.Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 7 388 423 275 francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Cette somme se répartit comme suit : a. droits annulés ou portés en surséance indéterminée : recettes courantes 2 287 531 385 BEF recettes de capital 1 415 888 994 BEF b.droits reportés à l'année budgétaire 1995 : recettes courantes 3 564 661 282 BEF recettes de capital 120 341 614 BEF § 2. Fixation des dépenses courantes et de capital

Art. 13.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 102 503 202 342 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 641 868 215 BEF b.prestations de l'année en cours 101 861 334 127 BEF Crédits d'ordonnancement 6 424 104 964 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 1 108 291 163 BEF b.prestations de l'année en cours 5 315 813 801 BEF B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 9 549 552 445 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 172 677 305 BEF b.prestations de l'année en cours 9 376 875 140 BEF Crédits d'ordonnancement 22 039 091 774 BEF se décomposant comme suit : a. prestations d'années antérieures 2 804 150 075 BEF b.prestations de l'année en cours 19 234 941 699 BEF Total des ordonnancements 140 515 951 525 BEF

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1994, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 97 772 217 902 BEF Crédits d'ordonnancement 6 424 104 964 BEF B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 9 549 552 445 BEF Crédits d'ordonnancement 21 998 091 774 BEF Total (tableau C, colonne 10) 135 743 967 085 BEF

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 4 730 984 440 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés - BEF Crédits d'ordonnancement 41 000 000 BEF Total (tableau C, colonne 11) 4 771 984 440 BEF § 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) : A. pour les dépenses courantes : Crédits non dissociés 112 399 736 715 F Crédits d'ordonnancement 7 875 700 000 F B. pour les dépenses de capital : Crédits non dissociés 12 131 259 013 F Crédits d'ordonnancement 25 769 400 000 F Total 158 176 095 728 F Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) : 1. Budget initial : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 102 417 600 000 BEF Crédits d'ordonnancement 8 141 000 000 BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 8 216 100 000 BEF Crédits d'ordonnancement 30 195 100 000 BEF Total 148 969 800 000 BEF 2. Ajustements des crédits : résultats nets : (y compris les arrêtés de réallocation et de transfert) Augmentations (résultats positifs) : A.dépenses courantes : Crédits non dissociés 2 269 900 000 BEF Crédits d'ordonnancement 236 600 000 BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 3 193 600 000 BEF Crédits d'ordonnancement 41 900 000 BEF Total 5 742 000 000 BEF Diminutions (résultats négatifs) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 200 000 000 BEF Crédits d'ordonnancement 501 900 000 BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 211 900 000 BEF Crédits d'ordonnancement 4 467 600 000 BEF Total 5 381 400 000 BEF II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1993, en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 7 912 236 715 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 933 459 013 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF Total 8 845 695 728 BEF

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1994 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) : 1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1995 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 9 071 660 402 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF B. opérations de capital : Crédits non dissociés 2 310 316 018 BEF Crédits d'ordonnancement - BEF Total 11 381 976 420 BEF 2. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés : A.opérations courantes : Crédits non dissociés 824 873 971 BEF Crédits d'ordonnancement 1 451 595 036 BEF B. opérations de capital : Crédits non dissociés 271 390 550 BEF Crédits d'ordonnancement 3 730 308 226 BEF Total 6 278 167 783 BEF La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1995.

Art. 18.Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit : A. dépenses courantes : Crédits non dissociés 102 503 202 342 BEF Crédits d'ordonnancement 6 424 104 964 BEF B. dépenses de capital : Crédits non dissociés 9 549 552 445 BEF Crédits d'ordonnancement 22 039 091 774 BEF Total 140 515 951 525 BEF Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Art. 19.Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 11 et 13 ci-dessus, est : Recettes 144 047 900 591 BEF Dépenses 140 515 951 525 BEF Excédent de recettes 3 531 949 066 BEF CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables § 1er. Fixation des crédits d'ordonnancement

Art. 20.Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1994 s'élèvent à 4 191 400 000 francs, conformément au tableau Cbis , colonne 2. § 2. Fixation des recettes affectées

Art. 21.Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après le tableau B, colonne 3, à la somme de 4 824 374 384 francs.

Art. 22.Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1994 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau B, colonne 4) : Recettes de l'année 4 667 367 815 F augmenté du solde disponible au 1er janvier 1994 (4 003 982 024 francs), soit au total 8 671 349 839 francs (tableau Cbis , colonnes 3, 4 et 5). § 3. Fixation des dépenses

Art. 23.Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1994 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 4 498 549 483 francs (tableau Cbis , colonne 6). Cette somme se décompose comme suit : Dépenses courantes 1 136 836 381 F Dépenses de capital 3 361 713 102 F

Art. 24.Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 22, premier alinéa, et 23, du présent décret, est : Recettes affectées 4 667 367 815 F Dépenses 4 498 549 483 F Excédent de recettes 168 818 332 F Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 4 003 982 024 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 4 172 800 356 francs (tableau Cbis , colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1995. CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables

Art. 25.Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 19 et 24, premier alinéa, précités se présente comme suit : Recettes 148 715 268 406 F Dépenses 145 014 501 008 F L'année budgétaire 1994 se clôture par un excédent de recettes de 3 700 767 398 francs. CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière § 1er. Fixation des engagements à charge de la section particulière

Art. 26.Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1994 s'élèvent à 3 063 795 826 francs (tableau F, colonne 7 moins colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit : a. les engagements de l'exercice 3 272 655 370 F b.le montant des annulations des visas antérieurs - 208 859 544 F § 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière

Art. 27.Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 38 889 146 francs (tableau F, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit : a. le solde reporté de l'année précédente - 2 283 940 100 F b.les recettes de l'année 2 323 710 463 F c. la suppression du solde du Fonds 66.03 - 881 217 F

Art. 28.Par suite des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1994 à - 3 024 906 680 francs (tableau F, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1995. CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1994

Art. 29.Les recettes de l'année budgétaire 1994, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 2 360 532 973 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit : Recettes courantes 2 253 817 616 BEF Recettes de capital 106 715 357 BEF

Art. 30.Est autorisée, avec effet au 1er janvier 1994, la suppression du fonds de la section particulière suivant : Fonds destiné à couvrir les dépenses à engager par le laboratoire de recherches hydrauliques de l'Etat, section Châtelet, en vue des études qui lui sont confiées.

Art. 72.01.1.66.03.00 881 217 BEF

Art. 31.Les dépenses de l'année budgétaire 1994, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 1 611 280 291 francs (tableau E, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit : Dépenses courantes 1 515 959 171 BEF Dépenses de capital 95 321 120 BEF

Art. 32.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de 1 611 281 291 francs : pour les dépenses courantes 1 515 959 171 BEF pour les dépenses de capital 95 321 120 BEF

Art. 33.Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1994 est définitivement arrêté comme suit : recettes effectuées pendant l'année 2 360 532 973 BEF dépenses effectuées pendant l'année 1 611 280 291 BEF Excédent de recettes 749 252 682 BEF Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 1 399 430 953 francs, lequel est réduit du total du solde supprimé à l'initial 1994 (881.217). Il en résulte un solde de 1 398 549 736 francs au 1er janvier 1994.

Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 2 147 802 418 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 10) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1995. CHAPITRE VII. - Résultats cumulés

Art. 34.Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1994 se présentent comme suit (cf. articles 25 et 33 ci-dessus) : Budget :excédent de recettes 3 700 767 398 BEF Section particulière : excédent de recettes 749 252 682 BEF

Total : excédent de recettes 4 450 020 080 BEF DEUXIEME PARTIE - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne Titre V. - Entreprises régionales A. entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (e.r.p.e.) Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat « Complexe du barrage de Nisramont », conformément au prescrit de l'article 4, § 1er, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau » s'établit pour l'année budgétaire 1994 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 35.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de 406 753 422 francs (tableau V A2, colonne 4). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 36.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de 832 000 000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 425 246 578 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 37.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 828 945 301 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 450 745 794 BEF opérations en capital 378 199 507 BEF § 2. Fixation des dépenses

Art. 38.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) : opérations courantes 450 745 794 BEF opérations en capital 378 199 507 BEF Total des ordonnancements 828 945 301 BEF § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 39.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1994 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 1 049 700 000 BEF a.budget initial opérations courantes 449 200 000 BEF opérations de capital 600 500 000 BEF 2. à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V A4) 48 599 795 BEF opérations courantes 48 599 795 BEF opérations de capital 0 BEF 3.à annuler définitivement (tableau V A3, colonne 5) 269 354 494 BEF opérations courantes 47 054 001 BEF opérations de capital 222 300 493 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1994, à 828 945 301 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V A3, colonne 4). § 4. Résultat du budget

Art. 40.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1994, tel qu'il ressort des articles 37 et 38 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 828 945 301 F Dépenses 828 945 301 F L'année budgétaire 1994 se clôture donc par un solde nul.

B. Office régional wallon des Déchets (O.R.W.D.) Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale « Office régional wallon des Déchets » s'établit pour l'année budgétaire 1994 comme suit : CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des engagements

Art. 41.Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de 2 264 824 449 francs (tableau V B2, colonne 7). § 2. Fixation des crédits d'engagement

Art. 42.Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de 3 549 000 000 francs (tableau V B2, colonne 6).

Ce montant se ventile comme suit : a. budget initial 3 584 000 000 F b.ajustement de crédits (diminution) 35 000 000 F Les crédits non utilisés, soit 1 284 175 551 francs, sont annulés. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 43.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 1 118 406 464 francs, conformément au tableau V B1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 1 118 406 464 F (dont 1 100 000 000 à titre de subventions régionales) opérations en capital 0 F § 2. Fixation des dépenses

Art. 44.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtés comme suit (tableau V B2, colonnes 4 et 10) : opérations courantes 505 035 125 F crédits non dissociés 149 226 339 F crédits dissociés 355 808 786 F opérations en capital 1 400 706 784 F crédits non dissociés 3 424 784 BEF crédits dissociés 1 397 282 000 BEF Total des ordonnancements 1 905 741 909 BEF § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 45.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1994 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre V) 2 603 000 000 BEF a.budget initial opérations courantes 1 284 000 000 BEF crédits non dissociés 252 000 000 BEF crédits dissociés 1 032 000 000 BEF opérations de capital 2 327 000 000 BEF crédits non dissociés 7 000 000 BEF crédits dissociés 2 320 000 000 BEF Total 3 611 000 000 BEF b. ajustement de crédits opérations courantes - 203 000 000 BEF crédits non dissociés + 38 000 000 BEF crédits dissociés - 241 000 000 BEF opérations de capital - 805 000 000 BEF crédits non dissociés - BEF crédits dissociés - 805 000 000 BEF Total - 1 008 000 000 BEF 2.à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau V B2, colonne 3) opérations courantes 23 193 583 BEF opérations de capital - BEF Total 23 193 583 BEF 3. à annuler définitivement (crédits excédant les dépenses, tableau V B2, colonnes 5 et 11) opérations courantes 599 158 458 BEF crédits non dissociés 163 967 244 BEF crédits dissociés 435 191 214 BEF opérations de capital 121 293 216 BEF crédits non dissociés 3 575 216 BEF crédits dissociés 117 718 000 BEF Total 720 451 674 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1994, à 1 905 741 909 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau V B2, colonnes 4 et 10). § 4. Résultat du budget

Art. 46.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1994, tel qu'il ressort des articles 43 et 44 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 1 118 406 464 BEF Dépenses 1 905 741 909 BEF L'année budgétaire 1994 se clôture donc par un excédent de dépenses de 787 335 445 francs.

TITRE VI - Services régionaux à gestion séparée A. Agence wallonne à l'Exportation (AWEx) Le règlement définitif du budget du Service régional à gestion séparée « Agence wallonne à l'exportation » s'établit pour l'année budgétaire 1994 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 47.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 975 167 734 francs (dont 350 000 000 francs à titre de subvention régionale), conformément au tableau VI A1, colonne 3.

Ce montant se décompose comme suit : opérations courantes 611 297 342 BEF opérations en capital 363 870 392 BEF § 2. Fixation des dépenses

Art. 48.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtés comme suit (tableau VI A2, colonne 3) : opérations courantes 336.452.627 BEF opérations en capital 48 024 864 BEF Total des ordonnancements 384 477 491 BEF § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 49.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1994 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VI) 908 700 000 BEF a.budget initial 829 700 000 BEF opérations courantes 554 200 000 BEF opérations de capital 275 500 000 BEF b. ajustement de crédits (augmentation) 79 000 000 BEF opérations courantes + 109 800 000 BEF opérations de capital - 30 800 000 BEF 2.à annuler définitivement (tableau VI A2, colonne 5) 524 485 683 BEF opérations courantes 327 547 373 BEF opérations de capital 196 938 310 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1994, à 384 477 491 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VI A2, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 50.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1994, tel qu'il ressort des articles 47 et 48 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 975 167 734 BEF Dépenses 384 477 491 BEF L'année budgétaire 1994 se clôture donc par un excédent de recettes de 590 690 243 francs.

TITRE VII. - Organismes d'intérêt public A. FONDS WALLON D'AVANCES POUR LA REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LES PRISES ET POMPAGES D'EAU SOUTERRAINE Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine » s'établit pour l'année budgétaire 1994 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 51.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 150 711 105 francs, conformément au tableau VII A1, colonne 3. § 2. Fixation des dépenses

Art. 52.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 150 711 105 francs (tableau VII A1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 53.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1994 s'établissent comme suit : 1. alloués par décrets budgétaires (tableau VII A1) 150 800 000 BEF 2.à allouer à titre de crédits complémentaires pour les dépenses excédant les crédits (tableau VII A2) 149 019 384 BEF 3. à annuler définitivement 149 108 279 BEF Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1994, à 150 711 105 francs. Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII A1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 54.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1994, tel qu'il ressort des articles 51 et 52 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 150 711 105 BEF Dépenses 150 711 105 BEF L'année budgétaire 1994 se clôture donc par un solde nul.

B. Office wallon de Développement rural (O.W.D.R.) Le règlement définitif du budget de l'organisme d'intérêt public « Office wallon de développement rural » s'établit pour l'année budgétaire 1994 comme suit : CHAPITRE Ier. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er. Fixation des recettes

Art. 55.Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 931 851 238 francs, ainsi qu'il ressort du tableau VII B1, colonne 3, ci-annexé. § 2. Fixation des dépenses

Art. 56.Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 654 738 246 francs (tableau VII B1, colonne 3). § 3. Fixation des crédits de paiement

Art. 57.Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1994 s'établissent comme suit (tableau VII B1, colonnes 2, 3 et 4) : 1. alloués par décrets budgétaires (Titre VII) 868 001 789 F 2.crédits non utilisés 213 263 543 F Ce qui porte le total des crédits définitifs, effectivement utilisés pour l'année budgétaire 1994, à 654 738 246 francs.

Cette somme est égale aux dépenses imputées (tableau VII B1, colonne 3). § 4. Résultat du budget

Art. 58.Le résultat général des recettes et des dépenses de l'année 1994, tel qu'il ressort des articles 55 et 56 du présent décret, se présente comme suit : Recettes 931 851 238 F Dépenses 654 738 246 F L'année budgétaire 1994 se clôture donc par un excédent de recettes de 277 112 992 francs (tableau VII B1, colonne 3).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 8 juillet 2002.

Le Ministre-Président J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Notes (1) Session 2001-2002. Documents du Conseil 303 (2001-2002) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral , séance publique du 8 juillet 2002.

Discussion - Vote.

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