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Décret du 08 juillet 2004
publié le 19 juillet 2004

Décret portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2004031378
pub.
19/07/2004
prom.
08/07/2004
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


8 JUILLET 2004. - Décret portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.La convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, signée à New-York le 22 janvier 2004, sortira son plein et entier effet.

La Présidente, Les Secrétaires, Le Greffier Le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale portant assentiment à la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

Bruxelles, le 8 juillet 2004.

E. TOMAS, Ministre-Président du Collège J. SIMONET, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège

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