8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la convention sur les droits de personnes handicapées et au protocole facultatif à la convention sur les droits de personnes handicapées, faits à New York le 13 décembre 2006 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la convention sur les droits de personnes handicapées et au protocol facultatif à la convention sur les droits de personnes handicapées, faits à New York le 13 décembre 2006

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.La Convention sur les droits de personnes handicapées, faite à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le protocole facultatif à la convention sur les droits de personnes handicapées, fait à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.Les modifications des articles 34, 38, 39 ou 40, de la convention, qui seront adoptées en application de l'article 47, alinéa 3, de la convention, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 5.Le Gouvernement flamand communiquera au Parlement flamand dans un délai de 15 jours, toute proposition introduite de modification des articles 34, 38, 39 ou 40 de la convention. Le Parlement flamand dispose d'un délai de 45 jours après la communication du Gouvernement flamand pour formuler un avis sur le rejet ou non de cette proposition de modification.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN Note (1) Session 2008-2009. Documents. - Projet de décret : 2144-N° 1. - Rapport : 2144-N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2144- N° 3.

Annales : Discussion et adoption : Séances des 29 et 30 avril 2009.