publié le 03 août 2009
Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008
- source
- autorite flamande
- numac
- 2009035677
- pub.
- 03/08/2009
- prom.
- 08/05/2009
- ELI
- eli/decret/2009/05/08/2009035677/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
8 MAI 2009. - Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008.
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.La Convention sur les armes à sous-munition, faite à Dublin le 30 mai 2008, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 mai 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, P. CEYSENS Note (1) Session 2008-2009 Documents : Projet de décret : 2250-N° 1.- Texte adopté en séance plénière : 2250-N° 2.
Annales : Discussion et adoption : séance du 30 avril 2009.