publié le 19 janvier 2015
Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
- source
- commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2014031579
- pub.
- 19/01/2015
- prom.
- 08/05/2014
- ELI
- eli/decret/2014/05/08/2014031579/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
8 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
L'assemblée de la Commission communautaire française a adopté et nous, Collège de la Commission communautaire française, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Christos DOULKERIDIS, Président du Collège Rudi VERVOORT, Membre du Collège Céline FREMAULT, Membre du Collège Evelyne HUYTEBROECK, Membre du Collège Rachid MADRANE, Membre du Collège