publié le 06 décembre 2013
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées
- source
- autorite flamande
- numac
- 2013036094
- pub.
- 06/12/2013
- prom.
- 08/11/2013
- ELI
- eli/decret/2013/11/08/2013036094/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
8 NOVEMBRE 2013. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 novembre 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Session 2012-2013 Documents - Projet de décret : 2146 - N° 1 Session 2013-2014 Documents - Rapport : 2146 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2146 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 23 octobre 2013.