Décret du 08 octobre 2001
publié le 10 novembre 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Décret portant assentiment à la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2001033081
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10/11/2001
prom.
08/10/2001
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


8 OCTOBRE 2001. - Décret portant assentiment à la Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999 (1)


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté, et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. La Convention 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants, ainsi qu'aux mesures immédiates à leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 8 octobre 2001.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN _______ Note (1) Session 2001-2002 : Documents du Conseil : 72 (2000-2201) n° 1 Projet de décret.- 72 (2000-2001) n° 2. Rapport.

Rapport intégral. - Discussion et vote. Séance du 8 octobre 2001.

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