9 DECEMBRE 2010. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2011, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d' euro )

Recettes générales

280.256

Recettes affectées

6.213

Total

286.469

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.312.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000 euro de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 4 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 350.000 euro de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Art. 3.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter des emprunts à concurrence de 95 millions d'euros.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépens es afférentes à l'année budgétaire 2011 des crédits s'élevant aux montants ci après :

(en milliers d' euro )

crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

288.633

267.564

Fonds budgétaires

6.548

6.548

Total

295.181

274.112

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux c onditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qu i ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :

Projet

Montant

Auberge de jeunesse Eupen

1.707.000 EUR

Ecole fondamentale Butgenbach + centre de pédagogie de soutien

2.106.000 EUR

Art. 8.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 m ai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 9.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

376.987,23 EUR

SGS Centres communautaires

4.377.000,00 EUR

Robert-Schuman-Institut

741.550,00 EUR

Athénée royal Eupen

639.220,00 EUR

Athénée César Franck

489.930,00 EUR

Athénée royal Saint-Vith

460.390,00 EUR

Centre de pédagogie de soutien

806.980,00 EUR

Centre psycho-médico-social

102.250,00 EUR

Art. 10.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 m ai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :

Haute école autonome

592.650,00 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

6.530.400,00 EUR

Office pour les personnes handicapées

9.463.860,28 EUR

Office de l'emploi

5.355.950,00 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes

3.288.482,25 EUR

Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 9 décembre 2010.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH, Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS, Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS, Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales ________ Session 2010-2011 Documents parlementaires : 4-HH2011 (2010-2011) N° 1 Projet de décret . - 4-HH2011 (2010-2011) N° 1 Justification générale. - 4-HH2011 (2010-2011) N° 2 Rapport Cour des comptes. - 4-HH2011 (2010-2011) N° 3 Propositions d'amendement . - 4-HH2011 (2010-2011) N° 4 Rapport. - 4-HH2011 (2010-2011) Nos 5-6 Propositions d'amendement au texte adopté par la commission Compte rendu intégral : 6, 7 et 9 décembre 2010 Nos 17-19 Discussion et vote