MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant l'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.L'article 15 du décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 4, les organismes d'adoption dont l'agrément prend fin au 31 décembre 2020 voient celui-ci prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 ».

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2020-2021 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 157-1. - Rapport de commission, n° 157-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 157-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2020.