COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

9 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017

Le Collège de la Commission communautaire française, Sur la proposition du membre du Collège chargé des Relations internationales, Après délibération, Arrête : Le membre du Collège chargé des Relations internationales est chargé de présenter à l'Assemblée de la Commission communautaire française le projet de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.L'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union Européenne et la Communauté Européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24.11.2017, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Tout amendement aux annexes approuvé dans le cadre des articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord sera communiqué au Parlement dans les trois mois qui suivent son adoption.

Bruxelles, le 9 juillet 2020.

Pour le Collège : La Présidente du Collège, Barbara TRACHTE Le membre du Collège, chargé des Relations internationales Bernard CLERFAYT