9 MARS 2007. - Décret modifiant le Livre V de la première partie et le Livre Ier de la troisième partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le titre du décret du 19 juillet 2006 est modifié comme suit : « Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatif aux modes de coopération entre communes ».

Art. 2.A l'article L1512-2, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les mots ", dans les conditions prévues par le présent Livre," sont ajoutés après les mots "Plusieurs communes peuvent".

A l'article L1512-2 du même Code, insérer un alinéa 3 rédigé comme suit : « Ces associations sont dénommées associations de projet. »

Art. 3.Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du même Code, le mot "associations" est supprimé.

Art. 4.A l'article L1521-3, alinéa 1er, du même Code, les mots "des conseils communaux" sont insérés entre le mot "ensemble" et les mots "des communes".

Art. 5.A l'article L1522-1, § 1er, alinéa 3, du même Code, les mots "pour une" sont remplacés par le mot "par".

Art. 6.A l'article L1522-2, alinéa 1er, du même Code, le mot "autres" est supprimé.

Art. 7.A l'article L1522-4 du même Code, insérer un nouveau § 6 rédigé comme suit : « § 6. Le comité de gestion peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association de projet à son président ou à la personne désignée par le comité de gestion. » L'actuel § 6, devient le § 7.

Art. 8.A l'article L1523-5, alinéa 2, 2°, du même Code, les termes "au sens de l'article L1512-1" sont supprimés.

Art. 9.A l'article L1523-10, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "de gestion" sont insérés entre le mot "organe" et le mot "adopte".

Art. 10.A l'article L1523-10, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "et/ou provinciaux" sont ajoutés après les mots "et les droits de visite des conseillers communaux".

Art. 11.A l'article L1523-13, § 1er, alinéa 3, du même Code, les mots "; ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique" sont ajoutés après le mot "afférents".

L'alinéa 5 est supprimé.

Art. 12.A l'article L1523-13, § 2, alinéa 3, du même Code, les mots "et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou la loi du 23 mars 1995" sont ajoutés in fine.

Au dernier alinéa de l'article L1523-13, § 2, du même Code, il y a lieu de remplacer le terme "9°" par le terme "10°".

Art. 13.A l'article L1523-13, § 4, du même Code, insérer un dernier alinéa rédigé comme suit : « Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée. » La dernière phrase du dernier alinéa du § 4, de l'article L1523-13, du même Code est supprimée.

Art. 14.A l'article L1523-14, 4°, du même Code, il y a lieu d'insérer le mot "aux" avant les mots "membres des organes restreints de gestion".

Art. 15.A l'article L1523-14, 8°, cinquième tiret, du même Code, les mots "et les modalités d'application de celle-ci" sont supprimés.

Art. 16.A l'article L1523-14, 10°, du même Code, les mots "alinéa 1er" sont supprimés.

Art. 17.A l'article L1523-15, § 3, alinéa 3, du même Code, les mots "et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ou la loi du 23 mars 1995" sont ajoutés in fine.

Art. 18.A l'article L1523-15, § 5, alinéa 2, du même Code, le mot "maximum" est inséré entre le mot "de" et le mot "cinq".

Art. 19.L'article L1523-18, § 2, du même Code est remplacé par le texte suivant : « § 2. Le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur. »

Art. 20.A l'article L1523-18 du même Code, un § 3, rédigé comme suit, est inséré : « § 3. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale à son président ou à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l'intercommunale. »

Art. 21.A l'article L1523-23, § 1er, alinéa 2, du même Code, le terme "six" est remplacé par le terme "trois".

Art. 22.A l'article L1523-23, § 1er, dernier alinéa, du même Code, les mots "de l'assemblée générale" sont insérés entre les mots "la convocation" et les mots "doit contenir".

Art. 23.A l'article L1523-24 du même Code, le § 1er est remplacé par le texte suivant : « § 1er. Chaque intercommunale institue un Collège des contrôleurs aux comptes. Il est composé d'un ou plusieurs réviseurs et d'un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet.

Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l'intercommunale. »

Art. 24.A l'article L1531-2, § 1er, 2., du même Code, ajouter in fine les mots "ou avec l'association de projet".

Art. 25.A l'article L1531-2, § 3, du même Code, les mots "L'administrateur ou le membre du comité de gestion de l'association remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction." sont supprimés.

Art. 26.A l'article L1531-2, § 3, du même Code, un alinéa 2, rédigé comme suit est inséré : « A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur ou le membre du comité de gestion de l'association remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction. »

Art. 27.A l'article L1531-2, § 5, du même Code, les mots "un député provincial" sont insérés entre les mots "un conseiller provincial" et les mots "d'une province associée".

Art. 28.A l'article L1531-2, § 5, du même Code, les mots "de l'association" sont supprimés.

Art. 29.A l'article L1532-1, § 1er, première phrase, du même Code, les mots "de projet" sont insérés entre les mots "de l'association" et les mots "s'engage par écrit".

Art. 30.A l'article L1532-1 du même Code, le § 2, est remplacé par le texte suivant : « § 2. A la demande du conseil communal, provincial ou de l'action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. associé, un représentant de l'intercommunale désigné par le conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre. »

Art. 31.A l'article L1541-1, § 2, dernier alinéa, du même Code, les mots "Ce paragraphe" sont remplacés par les mots "L'alinéa précédent".

Art. 32.A l'article L1541-2, alinéa 1er, du même Code, les termes "et 9°" sont ajoutés après le terme "8°".

Art. 33.Le présent décret entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN _______ Note (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon, 528 (2006-2007), nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance publique 7 mars 2007.

Discussion - Votes.