publié le 09 mars 2017
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres à le 13 mars 2014
- source
- autorite flamande
- numac
- 2017011046
- pub.
- 09/03/2017
- prom.
- 10/02/2017
- ELI
- eli/decret/2017/02/10/2017011046/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres à le 13 mars 2014 (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 13 mars 2014,
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres le 13 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2017.
Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN _______ Note (1) Session 2015-2016. Documents. - Projet de décret, 875 - N° 1.
Session 2016-2017.
Documents. - Rapport, 875 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 875 - N° 3.
Annales. - Discussion et adoption. Séance du 1er février 2017.