Décret du 10 juillet 2020
publié le 31 juillet 2020
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Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établisse

source
autorite flamande
numac
2020042400
pub.
31/07/2020
prom.
10/07/2020
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020042400

AUTORITE FLAMANDE


10 JUILLET 2020. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997021029 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Commissariat aux droits de l'enfant et instituant la fonction de Commissaire aux droits de l'enfant fermer portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne le séjour sécurisant et la dénomination de la Commission de surveillance (1)


Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997021029 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Commissariat aux droits de l'enfant et instituant la fonction de Commissaire aux droits de l'enfant fermer portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne le séjour sécurisant et la dénomination de la Commission de surveillance

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.A l'article 2 du décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 07/10/1997 numac 1997021029 source ministere de la communaute flamande Décret portant création d'un Commissariat aux droits de l'enfant et instituant la fonction de Commissaire aux droits de l'enfant fermer portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant et portant création d'une Commission de surveillance en rapport avec les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes, modifié par les décrets des 3 février 2017, 1er décembre 2017 et 8 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 6°, b), est remplacé par ce qui suit : « b) la division d'une structure qui offre le module type « séjour sécurisant » pour lequel la structure est agréée conformément à l'article 15 de l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'aide à la jeunesse;»; 2° le point 6°, c), est abrogé.

Art. 3.A l'article 16 du même décret, ajouté par le décret du 3 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/02/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017011043 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la j fermer, les mots « Commission de surveillance » sont remplacés par les mots « Commission de surveillance pour les établissements de la jeunesse ».

Art. 4.A l'article 17 du même décret, ajouté par le décret du 3 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/02/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017011043 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la j fermer et modifié par les décrets des 21 décembre 2018 et 8 mai 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Commission de surveillance » sont chaque fois remplacés par les mots « Commission de surveillance pour les établissements de la jeunesse »;2° le paragraphe 6, 2°, est complété par un point e), rédigé comme suit : « e) le forum des clients visé à l'article 45/2 du décret du 12 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2013 pub. 13/09/2013 numac 2013035791 source autorite flamande Décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse fermer relatif à l'aide intégrale à la jeunesse;».

Art. 5.Aux articles 18, 20 et 23 à 26 du même décret, ajoutés par le décret du 3 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/02/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017011043 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la j fermer, et aux articles 21 et 22 du même décret, ajoutés par le décret du 3 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/02/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017011043 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la j fermer et modifiés par le décret du 8 mai 2020, les mots « Commission de surveillance » sont chaque fois remplacés par les mots « Commission de surveillance pour les établissements de la jeunesse ».

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1 septembre 2020.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE _______ Note (1) Session 2019-2020 Documents : - Proposition de décret : 407 - N° 1 - Amendement : 407 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 407 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 8 juillet 2020.

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Publié le : 2020-07-

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