Décret du 11 décembre 1997
publié le 12 février 1998
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Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
1998031019
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12/02/1998
prom.
11/12/1997
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le deuxième ajustement du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 (1)


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 1997, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à : Pour la consultation du tableau, voir image conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour du vote.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

H. HASQUIN Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.

Annexe Tableau annexé au décret Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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