Décret du 11 décembre 1997
publié le 12 février 1998
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Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
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1998031020
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12/02/1998
prom.
11/12/1997
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 DECEMBRE 1997. Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 (1)


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1997 sont ajustés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'article 7 du décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 est complété comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.L'article 8 du décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997 est complété comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes les avances visées à l'article 15, 2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.

Art. 6.La clé de répartition des dépenses de fonctionnement entre les budgets réglementaire et décrétal, telle que modifiée lors de l'ajustement n° 1, oblige à un certain nombre d'ajustements, de trésorerie notamment Ainsi, les dépenses excédentaires déjà effectuées à charge de la division 10 et désormais imputées sur les visas correspondants du budget décrétal seront compensées, à due concurrence, par un transfert de compte à compte, par voie d'une ordonnance ordinaire.

Art. 7.Le présent décret sort ses effets le jour du vote par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

H. HASQUIN Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes.

D. GOSUIN Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique.

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image

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