Décret du 11 décembre 2012
publié le 21 janvier 2013
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Décret visant à améliorer l'interruption de carrière pour congé parental dans l'enseignement

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2013200156
pub.
21/01/2013
prom.
11/12/2012
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 DECEMBRE 2012. - Décret visant à améliorer l'interruption de carrière pour congé parental dans l'enseignement


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 4ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2001, les modifications suivantes sont apportées : « § 1er. En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, les membres du personnel visés à l'article 3 ou 4 peuvent interrompre leur carrière de manière complète ou à mi-temps en application de l'article 4quater de l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux. Cette interruption de carrière est octroyée pour une période ininterrompue et est appelée "congé parental". » Le § 2 du même article, remplacé par le décret du 28 juin 2010Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2010 pub. 05/10/2010 numac 2010203939 source ministere de la communaute germanophone Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2010 fermer, est abrogé.

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 11 décembre 2012.

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS _______ Note Session 2012-2013.

Documents parlementaires : 139 (2012-2013), n° 1. Proposition de décret.

Compte rendu intégral : 11 décembre 2012, n° 45. Discussion et vote.

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