Décret du 11 décembre 2014
publié le 28 janvier 2015
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Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2015200237
pub.
28/01/2015
prom.
11/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

11 DECEMBRE 2014. - Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2013 pub. 09/04/2014 numac 2014201380 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013 type décret prom. 12/12/2013 pub. 09/04/2014 numac 2014201381 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 1er du décret du 12 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/12/2013 pub. 09/04/2014 numac 2014201380 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2012 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013 type décret prom. 12/12/2013 pub. 09/04/2014 numac 2014201381 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2014, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

(en milliers d'€)

Recettes générales

197.429

Recettes affectées

6.985

Total

204.414


Art. 2.L'article 2, alinéa 1er, du même décret est remplacé par ce qui suit : « En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds d'amortissement en Communauté germanophone, 5.623.000,00 euros de la dotation sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées. »

Art. 3.A l'article 4 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

235.487

264.587

Fonds budgétaires

7.465

7.455

Total

242.952

272.042


Art. 4.A l'article 9 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

SGS Centre des médias

341.000,00 EUR

SGS Centres communautaires

6.468.000,00 EUR

Robert-Schuman-Institut

462.000,00 EUR

Athénée royal Eupen

273.000,00 EUR

Athénée César Franck

231.000,00 EUR

Athénée royal Saint-Vith

246.000,00 EUR

Centre de pédagogie de soutien

566.000,00 EUR

SGS Service et logistique

360.000,00 EUR

Centre psycho-médico-social

72.000,00 EUR


Art. 5.A l'article 10 du même décret, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Haute école autonome

542.000,00 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

6.296.000,00 EUR

Office pour les personnes handicapées

11.117.000,00 EUR

Office de l'emploi

5.867.000,00 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes

3.487.000,00 EUR

Conseil économique et social

296.000,00 EUR

Kaleido

271.000,00 EUR


Art. 6.Dans le même décret, il est inséré un article 10.2, rédigé comme suit : « Art. 10.2. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à refinancer tous les investissements alternatifs déjà engagés ou en cours de remboursement, y compris tous les frais éventuels y afférents. »

Art. 7.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2014.

Nous promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 11 décembre 2014.

O. PAASCH, Le Ministre-Président Mme I. WEYKMANS, La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme A. ANTONIADIS, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique _______ Note Session 2014-2015.

Documents parlementaires : 5-2-HH2014 (2014-2015), n° 1. Projet de décret. 5-2-HH2014 (2014-2015), n° 2. Rapport Cour des Comptes. 5-2-HH2014 (2014-2015), n° 3. Propositions d'amendement. 5-2-HH2014 (2014-2015), n° 4. Rapport Cour des Comptes.

Compte rendu intégral : 8, 9 et 11 décembre 2014, nos 7-9. Discussion et vote.

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