Décret du 11 janvier 2008
publié le 14 mars 2008
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Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret d

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ministere de la communaute francaise
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


11 JANVIER 2008. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Article unique. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel est ratifié avec effet à sa date d'entrée en vigueur, sous réserve des modifications suivantes : 1) à l'article 41, à l'alinéa 1er, de l'arrêté précité, le mot « neuf » est remplacé par le mot « onze » et à l'alinéa 1er, 3°, les mots « un expert » sont remplacés par les mots « trois experts »;2) à l'article 68, alinéa 1er, de l'arrêté précité, les mots « vingt-cinq » sont remplacés par les mots « vingt-sept » et à l'alinéa 1er, 3°, le mot « huit » est remplacé par le mot « dix » et les littera suivants sont ajoutés : « d) un doit être issu de l'Union des Villes et Communes de Wallonie;e) un doit être issu de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;» 3) dans l'arrêté précité, les dispositions suivantes sont ajoutées à la suite de l'article 68 : « CHAPITRE VI.- Du secteur des Arts numériques Section 1re. - De la Commission des Arts numériques

Art. 68bis.§ 1er. La Commission formule tout avis, recommandation ou proposition sur les politiques menées dans le domaine des arts numériques, et notamment sur les demandes d'aides à la création, à la production, à la diffusion et à la promotion d'oeuvres d'arts numériques, sur les demandes de subventionnement ou de conventionnement de structures ou d'activités en lien avec les arts numériques. § 2. La Commission est composée de onze membres effectifs avec voix délibérative nommés par le Gouvernement conformément à l'article 3 du décret relatif aux instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et répartis comme suit : 1° six professionnels du secteur des arts numériques, exerçant plus particulièrement l'une des activités suivantes : a) la création d'oeuvres d'art numériques;b) la production d'oeuvres d'art numériques;c) la diffusion d'oeuvres d'art numériques;d) l'enseignement artistique;e) la recherche scientifique et technologique;f) la recherche en sciences humaines et sociales.2° un représentant d'organisation représentative d'utilisateurs agréée;3° quatre représentants des tendances idéologiques et philosophiques. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 janvier 2008.

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales, Mme M.-D. SIMONET Le Vice-Président et Ministre du Budget et des Finances, de la Fonction publique et des Sports, M. DAERDEN La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel, Mme F. LAANAN Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale, M. TARABELLA La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK _______ Note (1) Session 2007-2008 Documents du Conseil.- Projet de décret, n° 479-1. - Amendements de commission, n° 479-2. - Rapport, n° 479-3.

Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 8 janvier 2008.

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