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Décret du 11 mai 1999
publié le 21 juillet 1999

Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des Ecoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994

source
ministere de la communaute flamande
numac
1999035656
pub.
21/07/1999
prom.
11/05/1999
ELI
eli/decret/1999/05/11/1999035656/moniteur
moniteur
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11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des Ecoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui quit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La convention portant statut des Ecoles européennes et les annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mai 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, E. BALDEWIJNS _______ Note (1) Session 1998-1999. Documents. - Projet de décret : 1310, n° 1. Rapport : 1310, n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 27 avril 1999.

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