Décret du 11 mars 1999
publié le 26 juin 1999
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Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

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commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
1999031161
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26/06/1999
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11/03/1999
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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


11 MARS 1999. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999 (1)


L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année 1999, des crédits s'élevant aux montants ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

H. HASQUIN, Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales.

Ch. PICQUE, Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes.

D. GOSUIN, Membre du Collège, chargé de la Culture, du Sport et du Tourisme.

E. ANDRE, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes.

E. TOMAS, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, de l'Enseignement, de la Promotion sociale, du Transport scolaire et de la Fonction publique. _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 : Documents de l'Assemblée.- Projet de décret : doc-5-II A (1998-1999), n° 1 - Rapport : doc 5-II A (1998-1999), n° 2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption : Séance du 5 mars 1999.

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image

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