12 DECEMBRE 2002. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 35 du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et potabilisables, inséré par le décret du 7 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 35.§ 1er. La redevance ou la contribution doit être établie au plus tard le 30 juin de l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation d'office.

Les provisions sont imputées sur le montant de la redevance ou de la contribution. § 2. L'avertissement-extrait de rôle mentionne le cas échéant les provisions imputées sur le montant de la redevance ou de la contribution. § 3. La redevance et la contribution sont payables dans les deux mois de l'envoi de l'avis de l'avertissement-extrait de rôle. »

Art. 2.Un article 35bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même décret : «

Art. 35bis.Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en est notifié des extraits aux redevables intéressés. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 12 décembre 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil 384 (2001-2002) nos 1 à 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 4 décembre 2002.

Discussion - Vote.