Décret du 12 décembre 2019
publié le 19 février 2020
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Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2020200820
pub.
19/02/2020
prom.
12/12/2019
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2020200820

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018


Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2018, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/05/2009 pub. 14/07/2009 numac 2009203077 source ministere de la communaute germanophone Décret relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone fermer relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Art. 2.En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2018 est définitivement clôturé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2019.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Session 2019-2020 Documents parlementaires : 6-HH2018 (2019-2020) n° 1 Projet de décret 6-HH2018 (2019-2020) n° 2 Rapport Cour des comptes 6-HH2018 (2019-2020) n° 3 Rapport 6-HH2018 (2019-2020) n° 4 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 9, 10 et 12 décembre 2019 Discussion et nos 6-8 vote


debut


Publié le : 2020-02-

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