12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2020, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

(en milliers d'€)

Recettes générales

339 641

Recettes affectées

116.581

Total

456 222

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

Art. 2.En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, 14 016 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, inséré par le décret du 3 février 2003, 1 400 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, aucun montant de la dotation globale n'est mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Par dérogation aux dispositions du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, modifié en dernier lieu par le décret du 22 février 2016, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts, les leasings financiers et les financements alternatifs.

Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 400 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2020 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'€)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnancement

Dépenses générales

353 594

346 109

Fonds budgétaires

121 415

121 415

Total

475 009

467 524

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Art. 7.En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2020 est approuvé comme suit :

SGS Centre des médias

378 000 EUR

SGS Centres communautaires

6 262 000 EUR

Institut Robert Schuman

469 000 EUR

Athénée royal Eupen

282 000 EUR

Athénée César Franck

225 000 EUR

Athénée royal Saint-Vith

318 000 EUR

Centre de pédagogie de soutien

552 000 EUR

SGS Service et logistique

685 000 EUR

Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2020 est approuvé comme suit :

Haute école autonome

469 000 EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision de la Communauté germanophone

7 578 000 EUR

Office pour une vie autodéterminée

26 108 000 EUR

Office de l'emploi

7 842 000 EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes

4 893 000 EUR

Conseil économique et social

521 000 EUR

Kaleido

1 101 000 EUR

Art. 10.Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement ou d'équipement présentés par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales), à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis par projet, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la finalisation desdits projets.

Art. 11.Le Gouvernement est habilité à répartir les moyens obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération portant sur le refinancement communal, et ce, selon les mêmes clés de répartition que celles du mode de calcul prévu par le décret du 15 décembre 2008 portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone.

Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 12 décembre 2019.

O. PAASCH, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances A. ANTONIADIS, Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement I. WEYKMANS, Ministre de la Culture et du Sport, de l'Emploi et des Médias H. MOLLERS, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique Session 2019-2020 Documents parlementaires : 4-HH2020 (2019-2020) n° 1+1e Projet de décret + Erratum 4-HH2020 (2019-2020) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2020 (2019-2020) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2020 (2019-2020) n° 4 Rapport 4-HH2020 (2019-2020) n° 5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 9, 10 et 12 décembre 2019 Discussion et nos 6-8 vote

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