Décret du 12 juillet 2007
publié le 26 juillet 2007
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Décret portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personn

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ministere de la region wallonne
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26/07/2007
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12/07/2007
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12 JUILLET 2007. - Décret portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées est approuvé.

Art. 3.L'avenant n° 1 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 6 de ce protocole : nouvelles alternatives, conclu le 8 décembre 2003, est approuvé.

Art. 4.L'avenant n° 2 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 9 de ce protocole : transfert et échange d'informations entre les services dépendant de l'autorité fédérale et les services dépendant des Communautés et Régions, conclu le 24 mai 2004, est approuvé.

Art. 5.L'avenant n° 3 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclu le 13 juin 2005, est approuvé.

Art. 6.L'avenant n° 4 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne la définition commune de la notion de court-séjour, conclu le 13 juin 2005, est approuvé.

Art. 7.L'avenant n° 5 au protocole n° 2 conclu le 1er janvier 2003 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, conclu le 13 juin 2005, est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 12 juillet 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon, 608 (2006-2007) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 11 juillet 2007.

Discussion - Votes.

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