12 JUILLET 2007. - Décret portant approbation du protocole n° 1 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le protocole n° 1 conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées est approuvé.

Art. 3.L'avenant n° 1 au protocole n° 1 conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclu le 28 janvier 1998, est approuvé.

Art. 4.L'avenant n° 2 au protocole n° 1 conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclu le 25 mai 1999, est approuvé.

Art. 5.L'annexe au protocole n° 1 conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclue le 20 octobre 2000, est approuvée.

Art. 6.L'avenant n° 3 au protocole n° 1 conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclu le 1er août 2002, est approuvé.

Art. 7.L'avenant n° 4 au protocole n° 1 conclu le 9 juin 1997 entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, conclu le 11 décembre 2002, est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Namur, le 12 juillet 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN (1) Session 2006-2007. Documents du Parlement wallon, 607 (2006-2007) nos 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 11 juillet 2007.

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