Décret du 12 juillet 2017
publié le 21 septembre 2017
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Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

source
service public de wallonie
numac
2017070163
pub.
21/09/2017
prom.
12/07/2017
moniteur
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Document Qrcode

Numac : 2017070163

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


12 JUILLET 2017. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (1)


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2017 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Ces tableaux donnent l'estimation des dépenses prévisionnelles à imputer en 2017 à charge des fonds budgétaires.

(En milliers euro)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation limitatifs

Crédits de liquidation non limitatifs

Crédits de dépenses

14.010.924

13.610.851


Dont

Moyens d'engagement

Moyens de liquidation


Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires

189.967

195.483


Art. 2.L'article 5 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-3 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2017 est fixée à 64.984 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du plan publiées en mai 2017 pour l'inflation 2016 et 2017 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2017 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016. ».

Art. 3.L'article 6 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-4 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2017 est fixée à 33.299 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du plan publiées en mai 2017 pour l'inflation 2016 et 2017.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe octroyée au CRAC sera garantie lors de l'ajustement 2017 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016. ».

Art. 4.L'article 7 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2017 est fixée à 1.186.675 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du plan publiées en mai 2017 pour l'inflation 2016 et 2017, du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2017, d'une enveloppe de 11.189 milliers d'euros.

La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds sera garantie lors de l'ajustement 2017 lorsqu'il sera tenu compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2016. ».

Art. 5.L'article 18 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement des articles de base des programmes 02 et 03 de la division organique 16 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par le Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire moyennant l'accord du Ministre du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre du CWATUP/CoDT. ».

Art. 6.L'article 31 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque : - au 1er août 2017 : 69.344.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale ; - au 1er octobre 2017 : 33.299.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes. ».

Art. 7.L'article 36 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les Ministres du Logement et de l'Energie sont autorisés, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagements entre l'article de base 53.04 du programme 11 de la division organique 16 et l'article de base 53.02 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne. ».

Art. 8.L'article 40 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est supprimé.

Art. 9.A l'article 44 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, les mentions des subventions reprises au programme 07 de la division organique 10, au programme 11 de la division organique 13, aux programmes 11, 12 et 42 de la division organique 16, aux programmes 02 et 13 de la division organique 17 et aux programmes 05, 06, 11, 12, 15, 21, 22, 25 et 32 de la division organique 18 sont modifiées comme suit : « Programme 10.07 : Géomatique : Subventions en matière de géomatique. ». « Programme 13.11 : Infrastructures sportives : Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion en matière d'infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme « Renouveau urbain », ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Subvention à l'ASBL Union culturelle et sportive wallonne.

Subvention à l'association intercommunale pour l'exploitation du circuit de Spa Francorchamps.

Subvention pour l'achat de bâtiments et de travaux de construction, d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques.

Subvention pour les investissements concernant la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d'une installation immobilière.

Subvention pour la construction ou l'aménagement de cafétérias et de buvettes.

Subvention pour l'acquisition du premier équipement sportif nécessaire au fonctionnement de l'installation immobilière.

Subvention pour des opérations, de construction, de rénovation et d'équipement de petites infrastructures sportives, également compris le Sport de Rue et le Sport de Rue couvert.

Subvention à la SA Hippodrome de Wallonie.

Subvention Plan piscine.

Subvention Plan athlétisme.

Le soutien au sport de rue.

Le soutien aux activités sportives qui participent à la promotion des infrastructures sportives.

Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions définies par le Gouvernement. ». « Programme 16.11 : Logement : secteur privé : Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions et avances remboursables au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie destinées aux organismes à finalité sociale luttant contre l'inoccupation de logements.

Subvention au centre d'étude en habitat durable.

Les montants des subventions calculés en exécution des articles 11, 17, 21 et 27 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2013 pub. 30/12/2013 numac 2013207320 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale fermer relatif aux organismes de logement à finalité sociale sont réduits de 7% sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Projets Leader.

Subventions aux organismes privés dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux organismes publics dans le cadre des programmes opérationnels européens - Programmation 2014-2020.

Subventions aux relais sociaux dans le cadre de leurs missions de capteurs logement.

Intervention en faveur de la Société wallonne du Crédit social pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses courantes.

Intervention en faveur du Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie pour soldes restants dus relatifs aux interventions régionales des années antérieures - pour dépenses d'investissement.

Subvention à la SWCS et au FLW pour frais de fonctionnement liés à la gestion des dispositifs packs.

Dotation spéciale à la Société wallonne du crédit social.

Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement - secteur privé.

Dotation à la Société wallonne du Crédit social dans le cadre du Plan Bien-être. ». « Programme 16.12 : Logement : secteur public : Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.

Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions pour l'aménagement et l'amélioration des quartiers de logements gérés par les sociétés de logement (SLSP).

Subventions aux SLSP pour la prise en gestion ou en location de logements.

Subventions pour dépenses d'investissement facilitant l'accès au logement-secteur public.

Subventions aux communes pour les conseillers Logement.

Prise de participation dans le capital des sociétés immobilières de service public, des guichets de crédit social et de la SWL. Les montants des subventions calculés en vertu des articles 7, 8 et 9 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/02/2014 pub. 21/03/2014 numac 2014201793 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné fermer relatif au référent social et aux conditions d'accompagnement du ménage accompagné sont réduits de 7 % sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Les montants de l'intervention financière de l'administration fixés ou calculés en vertu des articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 relatif au relogement de l'occupant expulsé par le bourgmestre suite à une interdiction d'occuper prise conformément aux articles 7 et 13 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable sont réduits de 7 % sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Les montants des subventions calculés en vertu de l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027178 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements moyens type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027180 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027173 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment amél type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027179 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027175 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027174 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027183 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027182 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027181 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027184 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit fermer relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable sont réduits de 7% sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction.

Les montants des subventions calculés en vertu de l'article 3 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027178 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements moyens type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027177 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027180 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027173 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment amél type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027179 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements de transit type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027175 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027174 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027183 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements moyens type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027182 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements d'insertion type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027181 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'équipement d'ensembles de logements type arrêté du gouvernement wallon prom. 11/02/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999027184 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la création de logements de transit fermer relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux sociétés de logement de Service public en vue de la démolition d'un bâtiment non améliorable sont réduits de 7% sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction. § 1er. En ce qui concerne les subventions accordées en vertu de l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/06/2008 pub. 14/07/2008 numac 2008202491 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/06/2008 pub. 14/07/2008 numac 2008202492 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat fermer relatif à l'octroi aux opérateurs immobiliers d'une subvention en vue de favoriser le montage, le développement et l'exécution d'opérations de partenariat, sont réduits de 7% sous condition résolutoire d'une modification du régime réglementaire applicable au 31 décembre 2014 traduisant cette réduction : 1° le montant de base fixé au 1° du § 1er ;2° le montant maximum fixé au 1° du § 1er ;3° le montant fixé au 2° du § 1er ;4° le montant fixé en vertu du 3° du § 1er ;5° le montant maximum fixé au § 2.». « Programme 16.42 : Développement durable : Soutien à des initiatives belges ou internationales menées dans le domaine du développement durable, en ce compris l'octroi de prix.

Subventions aux circuits courts, aux entreprises locales et régionales dans le cadre du plan Marshall 2.Vert.

Soutien à la politique d'achats publics durables et lutte contre le dumping social.

Soutien au renforcement des démarches de certification et de labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Subventions aux associations environnementales.

Subventions relatives à toute opération qui contribue significativement au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie.

Soutien aux investissements socialement responsables.

Alliance emploi environnement recentrée.

Plan Actions Achats publics responsables. ». « Programme 17.02 : Affaires intérieures : Subventions au Centre régional d'aide aux communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative, l'intégration sociale et les objectifs généraux du programme.

Subvention en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur d'opérations pilotes en lien avec la supra-communalité.

Subventions aux communes pour des actions favorisant l'intégration sociale, l'entretien du patrimoine, et la sécurité, l'emploi et subventions aux communes pour les agences de développement local.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés dans le cadre d'aide à la gestion.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics ou privés pour la formation professionnelle du personnel communal et des mandataires.

Subventions et indemnités à des communes devant leur permettre de mettre en oeuvre des mécanismes d'amélioration de leurs propres services et des services rendus aux citoyens.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales et à des organismes publics dans le cadre du cofinancement des programmes européens développés dans les communes.

Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.

Subventions en faveur des communes et des provinces destinées à octroyer une compensation de la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.

Subventions pour la formation professionnelle du personnel des administrations provinciales.

Subvention au Service du Médiateur dans le cadre de la médiation des Pouvoirs locaux.

Subvention pour le développement des outils informatiques, des TIC et du plan e-Commune.

Subvention dans le cadre du plan-formation.

Subventions aux communes et ASBL pour l'organisation des étapes du Tour de la Région wallonne.

Subventions dans le cadre de la mutualisation informatique à destination des pouvoirs locaux.

Financement de la cellule de vérification des compatibilités des mandats.

Subventions pour les ADL sous forme d'ASBL. Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS. Subventions dans le cadre des conventions sectorielles.

Subvention aux communes pour des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Subventions en capital dans le cadre de l'entretien des infrastructures publiques des pouvoirs subordonnés.

Projets Leader.

Dotation au Fonds wallon des calamités naturelles.

Subvention et indemnités aux intercommunales pour des actions visant à améliorer la propreté publique et la promotion de l'emploi.

Subvention au Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP).

Etudes, communication et actions de sensibilisation des Pouvoirs locaux à l'échange de données - Marshall 4.0 - Axe V - Mesure V.3.1.

Cop21 - Aide à l'achat de véhicules non polluants ou adaptation de véhicules aux normes environnementales.

Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - forains et commerçants ambulants.

Mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique - mines, miniers, carriers.

Compensation pour les pouvoirs locaux dans le cadre de la suppression de la taxe sur les mâts, pylônes et antennes. ». « Programme 17.13 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions de fonctionnement, de personnel et d'équipement à des relais sociaux publics et privés.

Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés.

Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER).

Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration (FIPI).

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.

Subventions aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire.

Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'action sociale et d'autres pouvoirs publics.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à la supervision dans les secteurs de l'action sociale, socio-sanitaire et médico-social.

Subventions aux services d'aide aux justiciables.

Soutien du plan national pour l'égalité des chances.

Soutien des coordinations d'arrondissement judiciaire.

Soutien au groupe de réflexion d'aide aux victimes.

Subventions en matière d'intégration professionnelle des ayants droits à l'intégration sociale.

Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale.

Subsides d'équipements et d'aménagement en faveur des Centres publics d'Action sociale et des Chapitres XII. Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage.

Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale.

Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d'égalité des chances.

Subventions aux ASBL partenaires des relais sociaux en voie de constitution.

Subventions à l'ASBL "L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement".

Subventions à l'ASBL « Osiris-Crédal-Plus ».

Subventions aux Relais sociaux de Namur et Tournai.

Subventions aux centres de service social.

Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes.

Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS. Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de l'action sociale.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires d'une aide sociale financière en application de la loi du 2 avril 1965 (Fédéral) - Art. 60-61.

Subvention aux CPAS dans le cadre de l'activation des bénéficiaires du Revenu d'Intégration Sociale (Fédéral) - Art. 60-61.

Subventions pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère.

Contribution à la commission nationale des droits de l'enfant. ». « Programme 18.05 : Politique économique, réseaux d'entreprises, coopération et encadrement : Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre.

Subventions aux Cellules opérationnelles des Pôles de compétitivité.

Subventions aux Réseaux d'Entreprises (clusters).

Subvention au Fonds national de la Recherche scientifique pour le financement de conventions de recherche dans le secteur de l'économie wallonne.

Subvention à l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation.

Subvention au Groupement régional économique.

Subvention à l'ASBL Comité de développement stratégique de la Région de Charleroi.

Subvention à l'intercommunale IDEA en vue de soutenir le plan de redéploiement du « Coeur du Hainaut, centre d'énergies ».

Subvention à la S.A. BE. Fin pour la mise en oeuvre de l'axe Economie circulaire de la politique industrielle wallonne (programme NEXT).

Subvention en vue de soutenir des stratégies de redéploiement économique de régions touchées par des restructurations.

Subvention à l'ASBL LOGISTICS IN WALLONIA pour la cellule de soutien logistique.

Subvention à l'Agence du Numérique (AdN). ». « Programme 18.06 : P.M.E. et Classes moyennes : Subvention à l'ASBL CIDE SOCRAN. Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions de fonctionnement accordées dans le cadre de la mise en place d'un pôle de l'image en Wallonie.

Subventions permettant l'accompagnement des entreprises lors de leur création.

Subventions accordées en vue de soutenir les P.M.E. et les T.P.E. dans le cadre de la politique de télécommunication.

Subvention à la SOWALFIN. Subvention à la Société wallonne d'acquisitions et de cessions d'entreprises (SOWACCESS).

Subvention à l'Office économique wallon du Bois.

Subventions aux agences de développement local.

Subvention à l'Université de Liège pour recherches et actions pilotes.

Subvention à la S.A.ST'ART. Subvention à l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation.

Subvention à l'ASBL LOGISTICS IN WALLONIA dans le cadre du projet Biolog Europe.

Subvention à l'ASBL WALLONIE DESIGN. Subvention au CESW pour les frais de fonctionnement de l'Observatoire du Commerce.

Subventions dans le cadre du Plan P.M.E..

Subventions dans le cadre de la certification et labellisation des entreprises en matière de développement durable.

Subventions à Wallimage.

Financement d'actions dans le cadre du programme « Wallonie Commerce ».

Subvention à la S.C. Centre d'Entreprise et d'Innovation Héraclès.

Subvention dans le cadre du Plan « CatCh ».

Subvention complémentaire à l'intercommunale IDEA en vue de soutenir le plan de redéploiement du « Coeur du Hainaut, centre d'énergies ». ». « Programme 18.11 : Promotion de l'Emploi : Subventions à l'IWEPS pour le financement des dépenses de fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.

Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.

Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Contribution de la Wallonie au programme LEED de l'O.C.D.E. Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions permettant le financement du transfert de compétence « emploi » à la Communauté germanophone.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi.

Subventions dans le cadre de l'accompagnement et de la sensibilisation au management de la diversité pour le secteur public et les ASBL. Subventions aux structures de gestion centre- ville.

Cofinancement wallon à l'axe LEADER du programme wallon de développement rural.

Subventions aux agences de développement local.

Interventions en faveur d'entreprises en lien avec le marché de l'emploi.

Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances en matière d'accès à l'emploi.

Subventions d'actions en matière d'emploi pour les ASBL et le secteur public.

Subventions d'actions diverses pour le secteur privé.

Subventions aux MIRE pour l'insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants.

Subventions en vue de promouvoir l'égalité des chances (secteur public). ». « Programme 18.12 : FOREm : Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de l'emploi.

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre du projet « espace ressources emploi ».

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement à l'emploi.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs du P.T.P. Subventions pour le financement des Cellules de reconversion collective.

Subventions aux Instances Bassin Enseignement Qualifiant-Formation-Emploi.

Subventions pour le financement des maisons de l'emploi.

Subvention pour la mobilisation des acteurs : Pôles, promotion métiers, orientation, accessibilité.

Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.

Subvention pour le développement d'une offre de qualité.

Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).

Subvention à des actions favorisant la promotion de l'emploi et l'insertion.

Développement des bassins de vie et pôles de synergie.

Subvention pour Primes et Compléments.

Allocations de formation, de stage et d'établissement.

Subvention pour le Fonds de l'expérience professionnelle.

Subvention pour Dispenses pour formation et études.

Contrat d'insertion.

Subventions pour l'insertion socioprofessionnelle des primo-arrivants et politique de prévention du radicalisme.

Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet emploi.

Subventions aux CISP. Subvention aux MIRE pour l'accompagnement dans le cadre du contrat d'insertion. ». « Programme 18.15 : Economie Sociale : Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subvention pour la promotion de l'emploi dans le service de proximité.

Subvention pour le fonctionnement de la SOWECSOM. Subventions pour le financement d'action pilote dans le secteur de l'économie sociale.

Subvention pour la promotion de l'économie sociale, en ce compris les coopératives.

Subventions aux projets d'accompagnement de bénéficiaires de microcrédit.

Subventions des agences conseil.

Subventions pour le financement de l'encadrement au sein d'entreprises d'insertion agréées IDESS. Subvention à l'ASBL Réseau de lutte contre la pauvreté en Wallonie.

Subvention aux CPAS pour des projets dans l'économie sociale.

Actions relatives à l'introduction de clauses sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics en faveur des entreprises d'économie sociale.

Soutien aux fédérations sectorielles actives dans l'économie sociale.

Financement de l'ASBL chargée d'assurer la représentation des entreprises d'économie sociale. ». « Programme 18.21 : Formation professionnelle : Subventions diverses aux ASBL en matière de formation relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux CPAS qui organisent des formations par le travail.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de financer les équipements pour l'enseignement technique et professionnel et l'immersion linguistique.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du parcours d'insertion et de l'employabilité.

Subventions pour la formation des travailleurs tout au long de la vie et de l'adaptabilité des entreprises.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions d'innovation, de structures, de systèmes et actions.

Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de l'égalité des chances.

Subvention en vue de promouvoir les actions de lutte contre les discriminations dans le secteur de la formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation.

Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation dans le cadre de projets cofinancés par l'Union européenne.

Subventions en vue de permettre la formation en TIC. Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne.

Financement d'actions de formation qualifiante.

Subventions en vue de promouvoir des actions de formation qualifiante.

Subvention pour les chèques formation à la création.

Subventions en vue de favoriser l'information et l'orientation sur les métiers et les qualifications.

Subventions en vue de promouvoir les métiers techniques.

Subvention à l'ASBL Interfédération dans le cadre de la promotion du secteur des CISP. Subvention pour EUROSKILLS 2012.

Subvention pour la plateforme d'apprentissage en langues accessible à tout citoyen wallon.

Subvention en vue de financer le centre de formation Technifutur.

Subventions en vue de soutenir des actions de qualification.

Subventions diverses aux administrations publiques locales en matière de formation.

Subvention au CESW. Politique de prévention du radicalisme.

Subventions aux CISP pour la politique de prévention du radicalisme.

Subventions aux CPAS agréés en qualité de CISP pour la politique de prévention du radicalisme.

Portefeuille chèques entreprises - Financement du chèque-formation à la création d'entreprises. ». « Programme 18.22 : FOREm - Formation : Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.

Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans les cellules de reconversion collective.

Subventions pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de la formation professionnelle.

Subventions en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.

Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de compétence.

Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation.

Subvention pour les crédits d'adaptation.

Subventions en vue de lutter contre les pénuries de main d'oeuvre qualifiée.

Subvention pour la mobilisation des acteurs : Pôles, promotion métiers, orientation, accessibilité.

Subventions pour les réponses aux besoins du marché : Plans Langues, Métiers en demande.

Subvention pour le développement d'une offre de qualité.

Subventions en vue de promouvoir l'autocréation d'activités.

Financement du fonctionnement et des investissements du volet Formation des pôles de compétitivité.

Subvention pour la formation en alternance et l'autocréation d'activités.

Subvention pour les Chèques Eco Climat.

Subvention pour améliorer et renforcer l'orientation (essais métiers).

Subvention pour garantir l'accessibilité maximale des centres de compétences à l'Enseignement.

Subventions pour le financement des investissements des centres de formation professionnelle.

Subvention destinée à soutenir des formations Tutorat.

Subvention pour des actions relatives à la validation des compétences.

Subvention permettant de renforcer le lien entre l'offre de formations et les métiers d'avenir.

Subvention pour le financement de formations des Centres de compétences articulées aux projets des pôles.

Subvention en vue de soutenir l'innovation des entreprises.

Subvention pour le financement de formations alliance Emploi-Environnement.

Subvention en vue de financer des formations des Centres de compétence en matière de transition numérique.

Subvention pour le projet « Maison des Langues ».

Subventions pour les mesures d'accompagnement - prélèvement kilométrique - volet Formation.

Subventions dédicacées aux projets de la convention de partenariat Région wallonne, FOREm et CPAS. Subventions aux CISP. ». « Programme 18.25 : Politiques croisées dans le cadre de la formation : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions permettant le fonctionnement de l'Office francophone de la Formation en Alternance.

Subvention aux actions d'alphabétisation.

Subventions dans le cadre de la validation des compétences.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics.

Subventions en vue de couvrir les frais relatifs au consortium de validation des compétences.

Subventions au Service francophone des Métiers et Qualifications.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions de toute nature relatives aux projets Cyber-écoles et Cyber-classes.

Subventions dans le cadre d'expériences pilote de formation en alternance dans l'Enseignement supérieur.

Subventions dans le cadre de projets pilotes « Ecole numérique ».

Subventions dans le cadre du plan TIC pour l'éducation - secteurs ASBL, pouvoirs locaux et communautés.

Subventions diverses aux administrations et pouvoirs publics dans le cadre de la formation en alternance.

Subventions dans le cadre des projets « Cité des métiers ».

Subventions destinées à favoriser l'harmonisation du statut des apprenants en alternance et soutenir leur encadrement en entreprise.

Subvention pour la plateforme interactive pilotée par l'OFFA. Subventions à des Structures Collectives d'Enseignement supérieur (Bassins de vie).

Subvention à l'AEF - Europe (mission CFC). ». « Programme 18.32 : Aide aux entreprises - Recherche - Créativité - Innovation : Subventions aux entreprises, aux universités et aux centres de recherche dans le cadre des pôles de compétitivité.

Subsides aux acteurs wallons de la recherche dans le cadre de leur participation à des programmes internationaux.

Subventions aux entreprises dans le cadre des programmes Innovation - Nouvelles technologies - Technologies de l'information et de la communication.

Subvention à l'ASBL EURO GREEN IT INNOVATION CENTER. Subvention à l'ASBL MICROSOFT INNOVATION CENTER. Subvention à la SA WSL. Subvention à l'ASBL ID Campus.

Subventions dans le cadre des projets DIGITAL CITIES. Subvention à l'ASBL Technofutur TIC pour l'animation et l'encadrement du réseau EPN et du dispositif de médiation numérique dans les communes de la Wallonie.

Subventions dans le cadre du plan numérique.

Subvention à la SA I-Tech Incubator.

Subvention à la SA Creative Wallonia Engine.

Subvention à la SA Innovation Wallonia Engine. ».

Art. 10.L'article R.419, § 1er, du Code de l'Eau, est complété comme suit : « 12° le financement de projets internationaux de développement pour l'accès à l'eau ou l'assainissement des eaux usées dans des pays du tiers-monde, ainsi que les projets relatifs à la lutte contre le réchauffement climatique selon les modalités arrêtées collégialement par le Ministre-Président en charge des relations internationales et le Ministre de l'Environnement . ».

Art. 11.L'article 45 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 45.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Santé et du Bien-être et portant sur : Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre Hospitalier « Les Marronniers ».

Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.

Subventions aux organismes d'étude, d'expérimentation et d'actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins.

Subventions en matière de soins palliatifs.

Subvention d'investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins.

Subventions en matière de maladies scolaires.

Subventions d'équipement et d'aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions aux Relais Santé.

Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Mons et Tournai.

Subventions aux réseaux d'aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes.

Subventions en vue du redéploiement de l'offre hospitalière.

Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d'aides à domicile dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Subvention pour le renforcement des réseaux d'aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d'inclusion sociale.

Dépenses liées au fonctionnement de l'observatoire de la santé.

Subventions aux associations de santé intégrée.

Subventions aux centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions en matière d'insuffisance rénale chronique.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la santé.

Expériences pilotes menées dans le cadre des trajets de soins.

Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Subventions à des services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé.

Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux.

Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité.

Subventions d'infrastructure en matière de logement pour le 3ème âge.

Subventions d'investissement dans le domaine de la famille et du 3ème âge.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pour l'acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du Plan Inclusion sociale.

Subventions aux services agréés d'aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements.

Subventions pour des actions dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.

Subventions pour le renforcement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale dans le cadre du plan d'inclusion sociale.

Subsides à l'accompagnement de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux.

Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale.

Subventions aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé et du secteur public.

Subventions à la construction, l'aménagement et l'équipement d'établissements d'accueil pour personnes âgées gérées par des ASBL ou par des pouvoirs publics.

Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la famille et du troisième âge.

Contribution de la Wallonie au financement de la « Cellule générale de Politique en matière de Drogues ».

Projets pilotes en matière de 1ère ligne de soins. ».

Art. 12.L'article 48 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 48.Le Ministre du Tourisme est autorisé à octroyer, au travers du budget du Commissariat général au Tourisme, dans les limites des articles de base concernés, les subventions suivantes, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens : Subventions en matière de promotion touristique.

Subventions aux associations, sites et attractions touristiques pour l'animation touristique.

Subventions complémentaires pour des missions spécifiques en matière de promotion touristique et confiées à des organismes et opérateurs touristiques.

Subvention de fonctionnement à l'Organisme agréé en charge de la gestion du label « endroit de camp ».

Subventions d'investissement pour les endroits de camps.

Subvention aux organismes touristiques et aux ASBL de filière de produits dans le cadre de la plateforme Tour-I-Wal et de l'adaptation de leurs sites web.

Subvention pour l'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies touristiques.

Subvention de fonctionnement à Wallonie Belgique Tourisme (WBT).

Subvention à l'Office de la naissance et de l'Enfance.

Subvention de fonctionnement à l'A.S.B.L. « Les Lacs de l'eau d'Heure ».

Subvention au Centre d'Ingénierie Touristique en Wallonie (CITW).

Subvention à WBT pour réaliser des actions de promotions et celles de ses clubs.

Subvention de fonctionnement à Immowal.

Subventions en faveur de projets de développement des massifs forestiers et des resorts touristiques.

Primes dans le cadre du plan d'action habitat permanent dans les équipements touristiques.

Subventions en matière d'investissements dans le cadre de l'appel à projet 2016 « Wallonie à vélo ».

Subventions dans le cadre de l'appel à projets 2017 « Wallonie gourmande ». ».

Art. 13.L'article 56 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 56.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les crédits d'engagement des programmes 11 et 12 de la division organique 16, à l'exception de l'AB 34.12 du programme 11 de la division organique 16, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférées d'un programme à l'autre par le Ministre du Logement et le Ministre du Budget. ».

Art. 14.L'article 88 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 88.Par dérogation à l'article L2333-2 du CDLD, la dotation régionale allouée au fonds des provinces s'élève à 148.554.000,00 euros en 2017. ».

Art. 15.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre la « Réforme APE » des crédits d'engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.05 du programme 11, 41.23 du programme 12, 41.01, 41.04, 41.06 du programme 13, 41.01 et 41.02 du programme 18, 33.03, 33.10, 33.14, 43.03, 43.04 et 43.05 du programme 19 et 41.01 du programme 21.

Art. 16.Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer, dans le cadre la « Réforme CISP » des crédits d'engagement entre les articles de base suivants de la division organique 18 : 41.14 du programme 12, 41.06 du programme 13, 41.01 et 41.02 du programme 18, 33.12 et 43.12 du programme 21 et 41.15 du programme 22.

Art. 17.L'article 99 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 99.L'annexe au décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, insérée par le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat et le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable est remplacée par les termes suivants : « Les organismes visés à l'article 3, § 1er, 4°, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes sont classés de la façon suivante :

N° BCE

DENOMINATION

TYPE

241530493

Institut scientifique de Service public - Wissenschaftliches Institut Offentlicher Dienststelle - Wetenschappelijk Instituut van Openbare Dienst

Type 1

254714773

Centre régional d'aide aux communes

Type 1

262172984

LE CENTRE WALLON DE RECHERCHES AGRONOMIQUES

Type 1

266436531

INSTITUT DU PATRIMOINE WALLON

Type 1

267400492

AGENCE WALLONNE POUR LA PROMOTION D'UNE AGRICULTURE DE QUALITE

Type 1

810888623

Wallonie-Bruxelles International

Type 1

866518618

IWEPS

Type 1

898739543

COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME

Type 1

0

Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne

Type 1

0

Fonds piscicole de Wallonie

Type 1

0

Fonds wallon des calamités naturelles

Type 1

208201095

Port Autonome de Charleroi

Type 2

231550084

SOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT SA

Type 2

236363165

Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (y compris les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation)

Type 2

242069339

SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT

Type 2

242319658

Société de Transport en Commun de Liège - Verviers

Type 2

244308059

Société de Transport en Commun du Brabant wallon

Type 2

244309049

Société de Transport en Commun de Namur-Luxembourg

Type 2

244311524

Société de Transport en Commun du Hainaut

Type 2

265463462

AGENCE WALLONNE DES TELECOMMUNICATIONS

Type 2

267314479

Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers

Type 2

401567330

SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE CHARLEROI

Type 2

473771754

SOCIETE WALLONNE DU CREDIT SOCIAL

Type 2

475273274

PORT AUTONOME DU CENTRE ET DE L'OUEST

Type 2

218569902

PORT AUTONOME DE NAMUR

Type 2

202414452

PORT AUTONOME DE LIEGE

Type 2

849413657

Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Type 2

850260131

COMMISSION WALLONNE POUR L'ENERGIE

Type 2

869559171

Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

Type 2

216754517

Conseil Economique et Social de Wallonie

Type 3

219919487

Société Régionale d'Investissement de Wallonie

Type 3

227842904

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Type 3

240365703

SOCIETE DE GESTION DU FRI DE LA REGION WALLONNE

Type 3

243929462

SPAQuE

Type 3

252151302

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DES INFRASTRUCTURES

Type 3

260639790

SOCIETE D'ASSAINISSEMENT ET DE RENOVATION DES SITES INDUSTRIELS DU BRABANT WALLON

Type 3

400351068

CREDIT SOCIAL DE LA PROVINCE DU BRABANT WALLON

Type 3

401122615

SOCIETE TERRIENNE DE CREDIT SOCIAL DU HAINAUT

Type 3

401228127

Crédit à l'épargne immobilière

Type 3

401412625

PROXIPRET

Type 3

401417672

LA TERRIENNE DU CREDIT SOCIAL

Type 3

401465578

L'Ouvrier chez Lui

Type 3

401553373

LA MAISON OUVRIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI ET DU SUD-HAINAUT

Type 3

401609593

LE CREDIT SOCIAL ET LES PETITS PROPRIETAIRES REUNIS

Type 3

401632260

BUILDING

Type 3

401731339

Tous Propriétaires

Type 3

401778057

La Prévoyance

Type 3

402324326

SA SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES en abrégé SA SCHS en allemand AG EIGENHEIMKREDI TGESELLSCHAFT en abrégé AG EKKG

Type 3

402436568

TERRE ET FOYER

Type 3

402439340

Le Travailleur chez Lui

Type 3

402495065

CREDISSIMO HAINAUT

Type 3

402509715

LE PETIT PROPRIETAIRE

Type 3

402550889

HABITATION LAMBOTTE

Type 3

403977482

CREDISSIMO

Type 3

404370630

CREDIT SOCIAL DU LUXEMBOURG

Type 3

405631729

LE CREDIT HYPOTHECAIRE O. BRICOULT

Type 3

419202029

B.E. Fin

Type 3

421102536

Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Type 3

421988404

FIWAPAC

Type 3

426091207

SOCIETE WALLONNE DE LOCATION-FINANCEMENT

Type 3

426516918

S.R.I.W. ENVIRONNEMENT

Type 3

426624509

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIEGE

Type 3

426887397

SOCIETE WALLONNE DE GESTION ET DE PARTICIPATIONS

Type 3

427908867

Société de Développement et de Participation du Bassin de Charleroi

Type 3

428590738

INVEST SERVICES

Type 3

429547573

S.R.I.W. FINANCE

Type 3

430467687

SAMBRELEASE

Type 3

430636943

SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT DU BRABANT WALLON

Type 3

432218835

NIVELLEASE

Type 3

434279094

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DE LA WALLONIE PICARDE

Type 3

434854760

S.R.I.W. IMMOBILIER

Type 3

435532572

SOCIETE DE RENOVATION ET D'ASSAINISSEMENT DES SITES INDUSTRIELS

Type 3

436833758

SOCIETE D'INVESTISSEMENT DE MONS, DU BORINAGE ET DU CENTRE

Type 3

437216117

ENTWICKLUNGS- UND BETEILIGUNGSGESELLSCHAFT OSTBELGIENS

Type 3

437249076

Synergies WALLONIE

Type 3

440028325

START-UP INVEST

Type 3

440516788

Liege airport

Type 3

452116307

SPARAXIS

Type 3

454183890

SOCIETE DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No1 DU HAINAUT OCCIDENTAL

Type 3

454196164

FONDS DE CAPITAL A RISQUE - OBJECTIF No 1 - DES ARRONDISSEMENTS DE CHARLEROI ET DE THUIN

Type 3

454259413

FONDS DE CAPITAL A RIQUE DE L'INVEST MONS-BORINAGE-CENTRE

Type 3

455653441

SOCIETE WALLONNE D'ECONOMIE SOCIALE MARCHANDE

Type 3

456316803

NAMUR INVEST

Type 3

460291031

START UP

Type 3

460369126

Société de Développement de l'Ouest du Brabant Wallon

Type 3

462311896

Le PASS

Type 3

465001172

SPINVENTURE

Type 3

466071439

WSL

Type 3

466557627

SOCIETE DE FINANCEMENT DES EAUX

Type 3

471250249

SOCIETE WALLONNE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE

Type 3

471517988

Société d'Investissement Agricole de Wallonie

Type 3

471925091

WESPAVIA

Type 3

472062970

WALLIMAGE

Type 3

473372272

WALLIMAGE COPRODUCTIONS

Type 3

473771358

PREFACE

Type 3

475247837

SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS

Type 3

477985712

SILYA

Type 3

480028848

SAMANDA

Type 3

480029442

FOREIGN STRATEGIC INVESTMENTS HOLDING

Type 3

480662318

INNODEM

Type 3

480753576

TRIAGE-LAVOIR DU CENTRE

Type 3

554780018

FONDS DE PARTICIPATION WALLONIE

Type 3

807541826

Société Financière de l'Est du Brabant Wallon

Type 3

807763936

Société de Financement de Projets Structurants de l'Est du Brabant Wallon

Type 3

808219836

INVESTPARTNER

Type 3

809432039

IMBC Convergence

Type 3

809505580

FONDS DE CAPITAL A RISQUE - CONVERGENCE

Type 3

809506372

WALLONIE PICARDE - CAPITAL A RISQUE

Type 3

809550122

INNODEM2

Type 3

809583675

NAMUR DEVELOPPEMENT COMPETITIVITE

Type 3

809720366

LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT EUROPE

Type 3

811443701

GELIGAR

Type 3

811463495

Caisse d'Investissement de Wallonie

Type 3

812008774

NOVALLIA

Type 3

812367476

Institut wallon virtuel de recherche d'excellence dans les domaines des sciences de la vie

Type 3

816917469

SOCIETE MIXTE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

Type 3

860503925

NAMUR CAPITAL RISQUE

Type 3

860662588

SOCIETE WALLONNE DE FINANCEMENT DE L'EXPORTATION ET DE L'INTERNALISATION DES ENTREPRISES WALLONNES - SOFINEX

Type 3

860911919

DGL MAINTENANCE SA

Type 3

861927053

SOCIETE DES CAUTIONS MUTUELLES DE WALLONIE

Type 3

862540628

LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT

Type 3

862775210

LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG

Type 3

865277018

WALLIMAGE ENTREPRISES

Type 3

865732522

ARCEO

Type 3

866661841

COMPAGNIE FINANCIERE DU VAL

Type 3

869752676

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE LEASING DE LA REGION DE MONS, DU BORINAGE ET DU CENTRE

Type 3

870661013

IMBC SPINNOVA

Type 3

871229947

GEPART

Type 3

873260316

SOCIETE LIEGEOISE DE GESTION FONCIERE

Type 3

873769961

FINANCIERE D'ENTREPRISE ET DE RENOVATION IMMOBILIERE

Type 3

877938090

SOCIETE WALLONNE POUR LE FINANCEMENT DES INFRASTUCTURES DES POLES DE COMPETITIVITES

Type 3

877942347

SOCIETE WALLONNE POUR LA GESTION D'UN FINANCEMENT ALTERNATIF

Type 3

881746727

SOCIETE WALLONNE D'ACQUISITIONS ET DE CESSION D'ENTREPRISES

Type 3

882099588

LA FINANCIERE DU BOIS

Type 3

882104835

Financière Spin-off luxembourgeoise

Type 3

883921903

BIOTECH COACHING

Type 3

884341575

SAMBRINVEST SPIN-OFF/SPIN-OUT

Type 3

888366085

WALLONIE - BRUXELLES tourisme

Type 3

890497612

HOCCINVEST - FONDS SPIN-OFF/SPIN-OUT

Type 3

894960602

Liège Airport-Security

Type 3

202268754

CREDIT SOCIAL LOGEMENT

Type 3

816595290

OFFICE ECONOMIQUE WALLON DU BOIS

Type 3

553753006

ESPACE FINANCEMENT

Type 3

544978266

UDIL.GE

Type 3

847284310

IMMO-DIGUE

Type 3

552710255

SOLAR CHEST

Type 3

433766083

SERVICE SOCIAL DES SERVICES DU GOUVERNEMENT WALLON

Type 3

568575002

AGENCE DU NUMERIQUE

Type 3

505741370

AGENCE POUR L'ENTREPRISE ET L'INNOVATION

Type 3

823228409

FuturoCité

Type 3

867271753

Epicuris

Type 3

413193670

Abbaye de Villers-la-Ville

Type 3

843107667

Durobor Real Estate

Type 3

413255038

ASBL Domaine régional Solvay - Château de La Hulpe

Type 3

430428095

Promotion Théâtre

Type 3

432510726

FOYER SOCIO-CULTUREL DE PHILIPPEVILLE

Type 3

476800629

EQUIPE TECHNIQUE INTERREG FRANCE - WALLONIE - VLAANDEREN ASBL

Type 3

841609612

centre d'Etudes en Habitat Durable

Type 3

450305870

Contrat de Rivière Haute Meuse

Type 3

463308424

CONTRAT DE RIVIERE OURTHE

Type 3

475355824

ASBL Contrat de Rivière pour l'Amblève

Type 3

652991825

Contrat de rivière Moselle ASBL

Type 3

817847382

CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN SEMOIS-CHIERS

Type 3

817922707

Contrat de rivière Dyle-Gette

Type 3

826929552

Contrat de Rivière de la Meuse Aval et affluents

Type 3

828207477

Contrat Rivière Dendre

Type 3

830804802

CONTRAT RIVIERE SAMBRE & AFFLUENTS

Type 3

836794452

Contrat de Rivière Escaut-Lys

Type 3

851101358

CONTRAT DE RIVIERE DU SOUS-BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA VESDRE

Type 3

872191039

Contrat de rivière Senne

Type 3

880827009

Contrat de Rivière du sous-bassin hydrographique de la haine

Type 3

894160351

contrat de rivière pour la Lesse

Type 3

460658938

Innovation et Développement en Brabant wallon

Type 3

473771061

ECO-BIOGAZ

Type 3

629695393

LIEGE STARTAIR

Type 3

450953889

Société d'Investissement du Bassin liégeois

Type 3

667964566

FONDS DE CAPITAL A RISQUE 2020

Type 3

667687820

IMBC 2020

Type 3

427724963

IMMOWAL

Type 3


Vu pour être annexé au décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes. » ».

Art. 18.L'article 100 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 81.01, 81.03, 81.04 du programme 11 de la division organique 16 et l'article de base 81.01 du programme 41 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne, dans la stricte mesure où ces articles s'inscrivent dans le cadre des activités du FLW et de la SWCS. ».

Art. 19.§ 1er. L'article 37 du décret-programme du 21 décembre 2016 portant sur des mesures diverses liées au budget est abrogé. § 2. Dans l'article D.V.13 du Code du Développement territorial, il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit : « § 2bis. Le Gouvernement peut fixer un montant maximum à la subvention octroyée en vertu du paragraphe 2 et définir la procédure d'octroi de cette subvention. ». CHAPITRE II. - Autorisations

Art. 20.§ 1er. Pour l'application du présent article et de ses arrêtés d'exécution, on entend par : 1° contrat PPP : le contrat conclu par la SOFICO comme donneur d'ordre, en vertu duquel le prestataire doit concevoir, moderniser, financer, gérer, maintenir et mettre à disposition de la SOFICO les équipements d'éclairage public du réseau structurant de la Région wallonne, au sens de l' arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/04/2010 pub. 11/05/2010 numac 2010202541 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complément fermer, tel que modifié par arrêtés du Gouvernement wallon du 24 avril 2014, 11 juin 2015, 24 mars 2016 et du 23 février 2017 ;2° prestataire : le prestataire privé avec lequel le contrat PPP a été conclu ;3° SOFICO : la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures ;et 4° Région : la Région wallonne. § 2. Le Gouvernement est autorisé à octroyer la garantie de la Région sous la forme d'un cautionnement au sens des articles 2011 et suivants du Code civil, dont les conditions et modalités sont définies contractuellement, en vue de garantir le paiement par la SOFICO de toutes les sommes dues par cette dernière au prestataire en exécution du contrat PPP relatif à l'éclairage public du réseau structurant de la Région.

Art. 21.L'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles est autorisée à octroyer des prêts exempts d'intérêt dans le cadre de la gestion des dispositions visées par l' arrêté royal du 23 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/03/2012 pub. 30/03/2012 numac 2012022120 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement fermer portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. CHAPITRE III. - Garanties régionales

Art. 22.L'article 110 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 110.Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers). Le trésorier, le receveur et le comptable de l'organisme payeur de Wallonie sont désignés par le Ministre de l'Agriculture et exécutent leurs tâches dans le respect de la législation européenne en la matière.

En vue de la mise en oeuvre de la mesure relative à la distribution de fruits et légumes dans les écoles jusqu'à l'année scolaire 2016-2017 comprise, l'organisme payeur est autorisé à payer une avance sur l'aide aux écoles qui auront manifesté leur participation au programme de distribution de fruits et légumes. Cette mesure d'aide est cofinancée à 75 % par la Commission européenne. La part relative à l'état membre est, pour ce qui concerne la Wallonie, cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. L'avance correspond à cette part régionale. Lors du paiement du solde de l'aide aux écoles, l'avance sera récupérée via les versements de la part de cofinancement de ces entités sur le compte de l'organisme payeur. En vue de la mise en oeuvre jusqu'à l'année scolaire 2016-2017 comprise de la participation de la Région wallonne au soutien à la consommation de produits laitiers dans les établissements scolaires gérés ou reconnus par la Communauté française et germanophone et pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, également dans les établissements scolaires gérés et reconnus par la Région flamande, l'organisme payeur est autorisé à préfinancer la part régionale de la mesure cofinancée par la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Dès l'année scolaire 2017-2018, le programme européen fruits et légumes et lait dans les écoles est un programme d'aide cofinancé à 94 % par la Commission européenne. Ce programme est destiné aux établissements scolaires gérés ou subventionnés par la Communauté française et germanophone. Le budget européen sera prioritairement dédié à ces dépenses. La Wallonie quant à elle prendra en charge, au minimum, la T.V.A. liée à ces dépenses. L'organisme payeur est autorisé à préfinancer le montant de la T.V.A. et le, cas échéant, le complément régional de l'aide.

Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'article de base 21.01 du programme 04 de la division organique 15. ».

Art. 23.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne à la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA) en vue de couvrir les engagements liés à l'obtention ou à des garanties de lignes de crédit d'un montant maximum de 30 millions d'euros, dans le cadre d'opérations de redéploiement dans le secteur industriel. CHAPITRE IV. - Services administratifs à comptabilité autonome

Art. 24.L'article 141 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 56.099.000 euros pour les recettes et à 237.618.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE V. - Organismes

Art. 25.L'article 142 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Est approuvé le budget ajusté de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève 67.811.000 pour les recettes et à 67.811.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 26.L'article 143 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 143.Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 7.282.000 euros pour les recettes et à 9.432.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 27.L'article 144 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 144.Est approuvé le budget ajusté de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 4.937.000 euros pour les recettes et à 4.937.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 28.L'article 145 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 145.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 28.363.000 euros pour les recettes et à 28.363.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 29.L'article 148 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 148.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 14.883.000 euros pour les recettes et à 14.883.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 30.L'article 149 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 149.Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de Recherches agronomiques de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 35.704.000 euros pour les recettes et à 35.704.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 31.L'article 150 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 150.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2017 annexé au présent arrêté.

Ce budget s'élève à 7.488.000 euros pour les recettes et à 7.488.000 euros pour les dépenses. ».

Art. 32.L'article 151 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : «

Art. 151.Est approuvé le budget ajusté du Commissariat général au Tourisme de l'année 2017 annexé au présent décret.

Ce budget s'élève à 67.135.000 euros pour les recettes et à 67.135.000 euros pour les dépenses. ». CHAPITRE VI. - Dispositions diverses

Art. 33.Par dérogation à l'article 28 du décret du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer0 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les employeurs, qui, jusqu'au 30 juin 2017, ont, pour leurs activités prestées en qualité de centre d'insertion socioprofessionnelle agréé en vertu du décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer1 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, bénéficié d'aides à la promotion de l'emploi octroyées par ou en vertu du décret du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer0 précité, peuvent pour leurs activités autres que celles agréées en vertu du décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer1 précité, bénéficier des aides à la promotion de l'emploi octroyées par ou en vertu du décret du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer0 précité pour l'occupation de travailleurs dans les liens d'un contrat de travail inférieur à un mi-temps.

Art. 34.Par dérogation à l'article 17, § 3, 3°, du décret du 10 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer1 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, modifié par le décret du 26 mai 2016, 50% du solde de la subvention 2017 est versée par l'Office, pour chacun des centres agréés, au plus tard le 31 octobre 2017, sur la base d'une déclaration de créance.

Art. 35.L'article 7 du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201453 source service public de wallonie Décret relatif au contrat d'insertion fermer relatif au contrat d'insertion est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Sous sa coordination, le FOREm, propose un accompagnement au demandeur d'emploi, avant, pendant et après la durée d'octroi de l'allocation de travail visée à l'article 3.

Pendant le contrat d'insertion et après le contrat d'insertion en cas de rupture anticipée de celui-ci, le FOREm propose au demandeur d'emploi, un accompagnement en évolution professionnelle auprès d'une mission régionale pour l'emploi au sens du décret du 11 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer2 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi.

Le Gouvernement peut préciser le contenu de l'accompagnement et peut en arrêter les modalités d'exécution. ».

Art. 36.Dans le décret du 1er mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article 3 est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit : « § 5.Peuvent bénéficier de l'accompagnement de la MIRE visé à l'article 13bis, les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat d'insertion au sens du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201453 source service public de wallonie Décret relatif au contrat d'insertion fermer relatif au contrat d'insertion et les demandeurs d'emploi après leur occupation dans les liens d'un contrat d'insertion en cas de rupture anticipée de celui-ci. » ; 2° à l'article 6, modifié par le décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204572 source service public de wallonie Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type décret prom. 06/11/2008 pub. 26/11/2008 numac 2008204253 source service public de wallonie Décret relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française type décret prom. 06/11/2008 pub. 18/12/2008 numac 2008204571 source service public de wallonie Décret portant rationalisation de la fonction consultative type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204573 source service public de wallonie Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle fermer, les mots « à l'exception de celles visées à l'article 13bis, » sont ajoutés entre les mots « le présent décret, » et « l'agrément » ;3° à l'article 10, § 1er, les mots « , à l'exception de l'article 13bis, » sont insérés entre les mots « du présent décret » et « et ses arrêtés d'exécution » ;4° l'article 10, § 1er, est complété par les mots « , alinéa 1er.» ; 5° l'article 10, § 2, est complété par les alinéas suivants : « Pour l'évaluation de l'article 13bis, pour le 30 juin 2019 et ensuite tous les deux ans, le FOREm réalise, un rapport d'évaluation portant sur la vérification de la réalisation par la Mire de la mission d'accompagnement telle que visée à l'article 13bis et sur l'adéquation entre la subvention annuelle versée et les dépenses liées à la mission d'accompagnement visée à l'article 13bis. L'évaluation s'appuie notamment sur les rapports d'activité des Mire transmis annuellement au FOREm.

L'évaluation visée à l'alinéa 2 est transmise au Ministre de l'Emploi et au Conseil économique et social de Wallonie au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la période évaluée. » ; 6° l'article 11 est complété par les alinéas rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrôle de l'article 13bis est opéré exclusivement par le FOREm et porte exclusivement sur le respect par la Mire des engagements conclus dans le cadre de la convention visée à l'article 13bis, § 2 et sur l'utilisation de la subvention visée à l'article 13bis, § 1er, alinéa 1er au regard des conditions d'utilisation visées à l'article 13bis. Le contrôle visé à l'alinéa 2 s'opère exclusivement sur la base du rapport d'activités visé à l'article 13bis, § 3, qui comprend a minima les tableaux détaillés d'imputation des recettes et des dépenses de l'année n en regard des différentes subventions versées à la Mire, comprenant l'identification de la pièce justificative afférant à chacune des dépenses, ainsi que toutes les sources et montants de toute autre subvention que celle visée à l'article 13bis dont elle a bénéficié pendant l'année n.

La convention visée à l'article 13bis, § 2, peut préciser le contenu et les modalités du contrôle visé aux alinéas 2 et 3 précédents.

Par dérogation aux alinéas 2 et 3, en cas de fortes présomptions de fraude, le FOREm peut solliciter l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche pour un contrôle sur place de la Mire. Le contrôle sur place porte exclusivement sur la vérification de la réalité des dépenses litigieuses. » ; 7° un article 13bis, rédigé comme suit, est ajouté : « Art.13bis. § 1er. Chaque Mire agréée reçoit une subvention annuelle forfaitaire d'un montant de 55.000 euros pour assurer l'accompagnement pendant et après le contrat d'insertion tel que visé à l'article 7, alinéa 2, du décret du 2 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 02/02/2017 pub. 16/03/2017 numac 2017201453 source service public de wallonie Décret relatif au contrat d'insertion fermer relatif au contrat d'insertion.

Pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017, chaque Mire reçoit une subvention d'un montant de 27.500 euros.

Sur la base de l'évaluation visée à l'article 10, § 2, alinéa 2, le Gouvernement peut modifier le montant de la subvention annuelle visée à l'alinéa 1er. § 2. La mise en oeuvre par la Mire de l'accompagnement visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est déterminée dans une convention conclue entre le FOREm et la Mire. § 3. Sur la base d'une déclaration de créance au montant visé au § 1er, alinéa 1er, le FOREm liquide à chaque Mire, au plus tard le 30 mars de l'année n, la subvention annuelle visée au § 1er, alinéa 1er uniquement si le rapport d'activités portant sur l'année n-1 dont le modèle est établi par le FOREm, est transmis au FOREm.

La liquidation de la subvention annuelle visée au § 1er, alinéa 1er, est suspendue jusqu'à ce que la déclaration de créance et le rapport d'activités visés à l'alinéa 1er aient été transmis au FOREm.

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, la subvention annuelle visée au paragraphe 1er, alinéa 2, est liquidée parle FOREm au plus tard le 30 juin 2017 sur la base d'une déclaration de créance au montant de 27.500 euros transmise au FOREm pour le 15 juin 2017 au plus tard. § 4. Une dépense financée par la subvention visée au paragraphe 1er ne peut en aucun cas être financée en tout ou en partie par le subventionnement octroyé par ou en vertu de l'article 13 du décret.

Une dépense financée totalement par la subvention visée au paragraphe 1er ne peut en aucun cas être financée par une autre subvention octroyée par le même ou un autre pouvoir subsidiant.

La subvention visée au paragraphe 1er ne peut dépasser la totalité des dépenses effectuées pour l'activité d'accompagnement des travailleurs pendant leur contrat d'insertion visée à l'article 13bis. § 5. La subvention indûment liquidée est récupérée par le FOREm par toutes voies de droit et, notamment, par compensation sur les subventions à échoir. § 6. Pour le traitement des données relatives au travailleur accompagné pendant le contrat d'insertion dont la MIRE a connaissance dans le cadre de l'exécution de l'accompagnement visé à l'article 7 du décret du 2 février relatif au contrat d'insertion, la Mire respecte la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans les conditions et selon les modalités prévues par ou en vertu de la loi du 8 décembre 1992 précitée, la Mire, le cas échéant par l'intermédiaire de l'ASBL Intermire, sollicite l'autorisation de la Commission de la Vie privée pour l'utilisation du numéro de registre national du travailleur. ».

Art. 37.L'article 165 du décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifié comme suit : « Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, à l'article 4, 2°, les mots « pour ce qui concerne l'article 29 de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, et de l'article 2, 6°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. » sont remplacés par les mots « pour ce qui concerne les articles 29 et 31, § 3, de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018, et de l'article 2, 6°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017. ». ».

Art. 38.Par dérogation au décret du 9 mars 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer4 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital, afin de couvrir l'entretien et le remplacement des bâtiments hospitaliers, le Ministre qui a la santé dans ses attributions est habilité à liquider en faveur des hôpitaux agréés conformément à la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, un montant de 4.054 milliers EUR, sur la base d'une circulaire budgétaire qui définit la répartition de ces moyens entre lesdits hôpitaux pour l'année 2017.

Art. 39.§ 1er. Dans la sous-section 3 de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 abrogeant et modifiant certaines dispositions relatives au subventionnement des investissements hospitaliers, prises en exécution de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, à l'article 31, § 3, 1°, alinéa 1er, le montant de « 148.736,11 EUR » est remplacé par « 125.823,85 EUR ». § 2. Le paragraphe 1er du présent article produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 40.Le Gouvernement est habilité, pour tout programme d'investissement pris en application de l'article 405 de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé de déroger aux modalités de paiement visées à l'article 1418 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Le cas échéant, le Gouvernement arrête, dans le cadre du programme d'investissement concerné, le rythme de liquidation des subsides.

Art. 41.A l'article 112, § 1er, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, les mots « le 1er janvier 2017, les dispositions des Livres II et III qui sont applicables aux organismes, aux entreprises régionales, au Parlement, au Service du Médiateur et aux services administratifs à comptabilité autonome » sont remplacés par « le 1er janvier 2017, les dispositions des Livres II et III qui sont applicables aux organismes, aux entreprises régionales, au Parlement, au Service du Médiateur et aux services administratifs à comptabilité autonome, à l'exception de l'Institut du Patrimoine wallon ».

Art. 42.Les effets des articles 453 à 456 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 relatifs à l'octroi de subventions pour les actes et travaux dans les sites à réaménager sont maintenus concernant les conditions d'octroi des subsides, la procédure d'octroi de subside, la base de calcul, le taux, la procédure de liquidation et de récupération de subside, jusqu'à la réception définitive des actes et travaux, à l'égard des aménagements inscrits par le Gouvernement dans les programmes de financement alternatif SOWAFINAL avant l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial.

Art. 43.Disposition modificative du Code du Développement Territorial dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2017.

Dans l'article D.IV.9, alinéa 1er, point 1°, du Code du Développement territorial, entre les mots « deux habitations construites » et les mots « ou entre une habitation construite » sont insérés les mots « avant l'entrée en vigueur du plan de secteur ».

Art. 44.En application de l'article 4, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer3 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, il est institué, au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région, un Fonds budgétaire pour la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr.

Sont attribués au Fonds : 1. le produit de la vente de coupes de bois et de chablis de la forêt de Saint-Michel-Freyr ;2. le produit des ventes de venaisons et des contributions des invités aux Chasses de la Couronne sur le site de la forêt de Saint-Michel-Freyr ;3. toutes autres recettes liées à la forêt de Saint-Michel-Freyr en ce compris d'éventuelles libéralités. Les crédits affectés au Fonds servent à financer les dépenses liées à la gestion de la forêt de Saint-Michel-Freyr.

Le Ministre de la Nature communique chaque année au Gouvernement un rapport sur la gestion du Fonds. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 45.Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2017.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 12 juillet 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Ch. LACROIX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN _______ Note (1) Session 2016-2017 Documents du Parlement wallon, 827 (2016-2017) N° s 1 et 1bis à 4bis. Compte rendu intégral, séance plénière du 12 juillet 2017.

Discussion.

Vote.

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Publié le : 2017-09-

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