12 NOVEMBRE 1997. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1993 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 37.759.443.285 F, en ce qui concerne les crédits dissociés.

Art. 2.Les engagements à concurrence de 2.900.000 F pris sur l'allocation de base 12.22 du programme 42.20, à concurrence de 800.000 F pris sur l'allocation de base 34.03 du programme 44.30 et à concurrence de 86.826.318 F pris sur l'allocation de base 63.63 du programme 62.40, et visés après la clôture de l'année budgétaire par dérogation aux articles 31, 2°, b, et 35, § 1er, premier alinéa, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et à l'article 5, 1°, de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat, sont régularisés.

Art. 3.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 1.711.618.937 F, en ce qui concerne les crédits variables.

Art. 4.Les engagements visés à l'article 3 comprennent des engagements à concurrence de 30.040.207 F (tableau A, colonne 8 et tableau D) qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante.

Division 2. -Fixation des crédits d'engagement

Art. 5.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 41.350.457.583 F (tableau A, colonne 5).

Ce montant a été réparti par les décrets budgétaires et se décompose comme suit : a) budget primitif : 40.335.600.000 F b) ajustement du budget : - 4.700.000 F c) report de crédits suite à l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 : 1.019.557.583 F (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 6.Le montant des crédits d'engagement répartis disponibles pour l'année budgétaire 1993 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante en exécution de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de integratie van kansarmen » (Fonds flamand pour l'intégration des personnes défavorisées) et des diverses mesures du décret ajustant le budget de l'année 1994 : 1.206.223.235 F II. Les crédits d'engagement restés disponibles qui sont annulés en exécution des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 2.384.791.063 F

Art. 7.Les transferts du crédit d'engagement de 15.000.000 F de l'allocation de base 14.08 du programme 63.10 au crédit non dissocié de l'allocation de base 34.01 du même programme et du crédit d'engagement de 855.000.000 F de l'allocation de base 63.14 du programme 64.20 à l'allocation de base 73.04 du même programme sont régularisés.

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1993 sont fixés à 37.759.443.285 F; cette somme est égale aux engagements enrigestrés à charge de l'année budgétaire 1993 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1993 s'élèvent au total à 3.811.470.936 F (tableau A, colonne 5).

Ce montant se décompose comme suit : a) conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : 1.687.725.567 F b) le report de crédit en exécution de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 2.348.136.096 F c) la diminution par suite du transfert du « Vlaams Sportfonds » (Fonds flamand du Sport) à « BLOSO » (Administration de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air) et de la transformation du centre culturel flamand « de Brakke Grond » en service à gestion séparée : 224.390.727 F

Art. 10.Le montant total des crédits d'engagement - crédits variables - répartis pour l'année budgétaire 1993 est réduit d'un montant de 2.099.851.999 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante en exécution de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 11.Par suite des dispositions contenues dans les articles 9 et 10 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - sont fixés pour l'année budgétaire 1993 à 1.711.618.937 F; cette somme est égale aux engagements enrigestrés à charge de l'année budgétaire 1993 (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 12.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 477.034.132.138 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes générales : 438.423.644.297 F - recettes attribuées : 5.110.487.841 F - produit des emprunts : 33.500.000.000 F (tableau B, colonne 3).

Art. 13.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1993 sont fixées à 471.103.183.633 F Cette somme se décompose comme suit : - recettes générales : 435.915.458.066 F - recettes attribuées : 1.687.725.567 F - produit des emprunts : 33.500.000.000 F (tableau B, colonne 4).

Art. 14.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 5.930.948.505 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : 1.954.606.664 F - recettes attribuées : 81.571.934 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : 553.579.567 F - recettes attribuées : 3.341.190.340 F (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 15.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1993 sont arrêtés comme suit : A. services généraux : 457.811.046.986 F 1. à charge des crédits non dissociés : 424.500.000.185 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement : 33.311.046.801 F B. fonds budgétaires : 1.541.970.647 F (tableau C, colonne 7).

Art. 16.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 424.112.675.404 F - crédits d'ordonnancement : 33.308.474.137 F B. fonds budgétaires : 1.541.970.647 F (tableau C, colonnes 7-9).

Art. 17.Les paiements imputés à charge du budget de 1993 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure en exécution de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 s'élèvent à : A. services généraux : à charge des - crédits non dissociés : 387.324.781 F - crédits d'ordonnancement : 2.572.664 F B. fonds budgétaires : 0 F (tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 18.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1993, à : - services généraux : - crédits non dissociés : 468.768.119.599 F - crédits d'ordonnancement : 39.550.293.990 F - fonds budgétaires : 3.964.210.756 F (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : a) services généraux : - crédits non dissociés : 438.761.100.000 F - crédits d'ordonnancement : 40.351.400.000 F b) fonds budgétaires : 1.908.800.000 F (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : - crédits non dissociés : 8.798.700.000 F - crédits d'ordonnancement : 1.079.100.000 F b) fonds budgétaires : 15.000.000 F Réductions : a) services généraux : - crédits non dissociés : 6.749.900.000 F - crédits d'ordonnancement : 2.147.400.000 F b) fonds budgétaires : 0 F (tableau C, colonnes 3 et 4). La division 1re, crédits budgétaires, du décret du 30 juin 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993, mentionne pour les crédits non dissociés du programme 51.10 un crédit initial de 815.500.000 F, à augmenter de 3.600.000 F et à diminuer de 900.000 F, et un nouveau total de 819.600.000 F. Par dérogation au décret précité du 30 juin 1993, le crédit initial doit être diminué de 900.000 F et le total du programme 51.10 s'élève à 814.600.000 F, sans les crédits supplémentaires des années antérieures.

II. Les crédits de paiement pour les fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés en fonction des recettes imputées aux articles correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvant pour l'année budgétaire 1993 à : (tableau C, colonne 2) : 1.687.725.567 F III. Les reports de crédits de paiement en exécution des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales s'établissant comme suit : a) services généraux : - crédits non dissociés : 27.958.219.599 F - crédits d'ordonnancement : 267.193.990 F b) fonds budgétaires : - reports de l'année précédente : 2.500.875.916 F - réduction par suite du transfert du « Vlaams Sportfonds » à « BLOSO » et de la transformation du centre culturel flamand « de Brakke Grond » en service à gestion séparée : 224.390.727 F (tableau C, colonne 5).

Art. 19.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1993 est réduit : I. des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante en exécution des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et en vertu de dispositions spéciales, entre autres celles de l'article 3 du décret du 31 juillet 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de integratie van kansarmen » et du décret ajustant le budget de l'année 1994 : a) services généraux : - crédits non dissociés : 38.972.882.191 F - crédits d'ordonnancement : 657.774.667 F b) fonds budgétaires : 2.422.240.109 F II. des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : a) services généraux : - crédits non dissociés : 5.307.544.663 F - crédits d'ordonnancement : 5.581.472.522 F b) fonds budgétaires : 0 F (tableau C, colonnes 12 et 13). La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1994.

Art. 20.Les transferts du crédit d'ordonnancement de 15.000.000 F de l'allocation de base 14.08 du programme 63.10 au crédit non dissocié de l'allocation de base 34.01 du même programme, de 158.000.000 F de l'allocation de base 01.02 du programme 51.70 à l'allocation de base 01.04 du même programme, de 100.000.000 F de l'allocation de base 63.14 du programme 64.20 à l'allocation de base 73.04 du même programme et du crédit non dissocié du 15.000.000 F de l'allocation de base 14.03 du programme 64.20 au crédit non dissocié de l'allocation de base 34.01 du même programme sont régularisés.

Art. 21.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1993, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 12.307.440 F. Ces crédits se répartissent comme suit : services généraux - crédits non dissociés : 12.307.440 F - crédits d'ordonnancement : 0 F (tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Art. 22.Des ordonnancements pour un montant de 30.040.207 F au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des crédits à transférer (tableau C, colonne 10).

Art. 23.Par suite des dispositions des articles 18 à 22 inclus ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit : 1. services généraux - crédits non dissociés : 424.500.000.185 F - crédits d'ordonnancement : 33.311.046.801 F 2. fonds budgétaires : 1.541.970.647 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1993, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 24.Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée sur l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, à 30.396.705.696 F.

Art. 25.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1993 sont fixées, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint, à 18.238.881.989 F.

Art. 26.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à 12.157.823.707 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 2.277.631.613 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 9.880.192.094 F (tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 27.Par dérogation à l'article 75 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, indique le compte d'exécution du budget des services à gestion séparée fait apparaître pour les dépenses, les crédits ouverts par décret, les opérations imputées, la différence entre les crédits et les opérations imputées, les crédits restés disponibles à la fin de l'année budgétaire et les dépenses effectuées au-delà des crédits.

Art. 28.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1993 sont fixés, d'après la colonne 7 du tableau F ci-joint, à 10.637.759.297 F. Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 29.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, pour l'année budgétaire 1993, à 20.078.111.000 F.

Art. 30.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1993, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 233.074.565 F (tableau F, colonne 11). CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Divisions 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 31.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1993 en application des articles 23, 93, 94, 95 et 96 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 12.406.348.672 F.

Art. 32.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1993 en application des articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 80, 92 et 97 du décret budgétaire et de l'article 60 du décret d'ajustement de 1993 s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 60.726.774.869 F.

Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations, accordées pour l'année budgétaire 1993 à la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij » (Société flamande du Logement) et au « Vlaams Woningfonds voor de Grote Gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 16 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 8.500.000.000 F.

Art. 34.Les autorisations de préfinancer des primes, accordées en application de l'article 15 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau G ci-joint, à la somme de 2.826.200.000 F pour l'année budgétaire 1993.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 35.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 23, 93, 94, 95 et 96 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 10.453.825.854 F pour l'année budgétaire 1993.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 6 du tableau G ci-joint, à la somme de 1.759.683.350 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 192.839.468 F pour l'année budgétaire 1993.

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 80,92 et 97 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 27.837.422.997 F pour l'année budgétaire 1993.

Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 6 du tableau G ci-joint, à la somme de 31.153.318.473 F. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 8 du tableau G ci-joint, à la somme de 1.736.033.399 F pour l'année budgétaire 1993.

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 16 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 8.575.011.468 F pour l'année budgétaire 1993.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 0 F pour l'année budgétaire 1993.

Pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation accordée par cet article en ce qui concerne le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen », une autorisation complémentaire est allouée à concurrence de 75.011.468 F.

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 15 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 3 du tableau G ci-joint, à la somme de 2.826.191.340 F pour l'année budgétaire 1993.

L'autorisation non utilisée et à annuler, accordée par cet article s'élève, d'après le point B2 de la colonne 7 du tableau G ci-joint, à la somme de 8.660 F pour l'année budgétaire 1993.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - « Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) » (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1re. - Année en cours

Art. 39.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 685.428.052 F; - les dépenses à un montant de 881.124.850 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 195.696.798 F lequel, déduit de l'excédent de 198.173.930 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 2.477.132 F. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-Sociale Instellingen (VFBZ) » (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales), institué par le décret du 1er juin 1983 (Moniteur belge du 27 juillet 1983), entré en vigueur le 1er janvier 1987 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 (Moniteur belge du 14 mars 1987) Division 1re. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget du « VFBZ » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5.759.259.179 F; - les dépenses à un montant de 5.913.607.426 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1993 un déficit de 154.348.247 F lequel, déduit de l'excédent de 294.461.173 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 140.112.926 F. CHAPITRE III. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie (FEERR)-grote ondernemingen » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du « FEERR - grote ondernemingen » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 7.338.206.248 F; - les dépenses à un montant de 7.724.187.721 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 385.981.473 F lequel, déduit de l'excédent de 455.223.475 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 69.242.002 F. CHAPITRE IV. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie (FEER) - KMO » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites et moyennes Entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du « FEERR - KMO » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.424.070.435 F; - les dépenses à un montant de 3.438.308.052 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 14.237.617 F lequel, déduit de l'excédent de 28.348.530 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 14.110.913 F. CHAPITRE V. - « Fonds tot bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen (FIOV) » (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du « FIOV » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 555.150.189 F; - les dépenses à un montant de 869.243.345 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 314.093.156 F lequel, déduit de l'excédent de 991.955.185 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 677.862.029 F. CHAPITRE VI. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant (VLABINVEST) » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement en Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992) Division 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget de « VLABINVEST » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 210.000.000 F; - les dépenses à un montant de 7.016.451 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un excédent de 202.983.549 F lequel, ajouté à l'excédent de 9.016.101 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 221.999.650 F. CHAPITRE VII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.297.705.815 F; - les dépenses à un montant de 4.904.675.745 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1993 un déficit de 606.969.930 F lequel, déduit de l'excédent de 735.838.335 F au 31 décembre 1992, porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1993 à 128.868.405 F. CHAPITRE VIII. - « Vlaams Financieringsfonds tot Herstel van de Gemeentefinanciën (VFF) » (Fonds flamand de financement visant le redressement financier des communes), institué par le décret du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 22 février 1990) Division 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du « VFF » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 8.451.102.158 F; - les dépenses à un montant de 8.451.102.158 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1993 un excédent de 0 F. CHAPITRE IX. - « Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) » (Société flamande pour l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990).

Division 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget de la « VMM » pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 8.441.118.228 F; - les dépenses à un montant de 8.441.118.228 F, ce qui fait apparaître au 31 décembre 1993 un excédent de 0 F. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 12 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

(1) Session 1996-1997. Document. - Projet de décret : 23-E - n° 1.

Session 1997-1998.

Document. - Rapport : 23-E - n° 2.

Annales. - Discussion et adoption. Séances des 21 et 22 octobre 1997.

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