13 AVRIL 1999. - Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Article 1er.Dans l'article 43, alinéa deux, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, le 2°, modifié par l'arrêté royal du 22 août 1980, le 3°, modifié par les arrêtés royaux n° 14 du 18 avril 1967 et du 30 décembre 1980 et le 5°, modifié par l'arrêté royal du 29 mars 1994, sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° des divertissements populaires, notamment les concours et jeux qui ne comportent que des droits d'inscription ou de participation répartis sous forme de prix dont la valeur ne dépasse pas le décuple de la mise par participant ou affectés aux frais normaux d'organisation, pour autant que le montant total de ces droits ne dépasse pas, par jour et par personne, 1.000 francs; 3° des concours colombophiles où les enjeux sont risqués exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés;5° des concours lorsqu'ils sont organisés exclusivement au profit d'un musée ou d'une des institutions visées à l'article 104, alinéa premier, 3° et 4° du Code des impôts sur les revenus 1992.» .

Art. 2.L'article 46 du même code, modifié par les arrêtés royaux n° 14 du 18 avril 1967 et du 30 décembre 1980, est abrogé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 avril 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DEMEYER _______ Note Session 1998 1999 Documents. - Projet de décret: 1312, n° 1. - Rapport: 1312, n° 2. - Amendement: 1312, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séances des 30 et 31 mars 1999.