13 JUILLET 2001. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (1)

Le Parlement flamand à adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 28 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, remplacé par le décret du 20 avril 1994, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit : « § 4. En sus de l'indemnisation citée au § 3, le Gouvernement flamand peut octroyer une indemnité pour d'autres actes de gestion de déchets animaux. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'indemnisation à charge de la Région flamande des prestations effectuées dans le cadre de la gestion des déchets animaux. » Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Mme V. DUA _______ Notes Session 2000-2001 Documents. - Proposition de décret : 747, n° 1. -Rapport 747, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 747, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances des 9 et 10 juillet 2001.