13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et au Protocole final, signé à Bruxelles le 11 avril 1967, tel que modifié par la Convention complémentaire, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, et par le Protocole, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010; 2° au Protocole modifiant la Convention et au Protocole final, tel que modifié, mentionné au point 1°, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et au Protocole final, signé à Bruxelles le 11 avril 1967, tel que modifié par la Convention complémentaire, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, et par le Protocole, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010;2° au Protocole modifiant la Convention et au Protocole final, tel que modifié, mentionné au point 1°, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et le Protocole final, signé à Bruxelles le 11 avril 1967, tel que modifié par la Convention complémentaire, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, et par le Protocole, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010;2° le Protocole, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et son Protocole final, signé à Bruxelles le 11 avril 1967, tel que modifié par la Convention complémentaire, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS _______ Note Session 2011-2012 Documents. - Projet de décret : 1647 - N° 1 - Rapport : 1647 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1647 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : séance matinale et séance nocturne du 4 juillet 2012.