publié le 11 septembre 2012
DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012204830
- pub.
- 11/09/2012
- prom.
- 13/07/2012
- ELI
- eli/decret/2012/07/13/2012204830/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS. Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN _______ Note Session 2011-2012.
Documents. - Projet de décret : 1574, n° 1. - Rapport : 1574, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1574, n° 3.
Annales. - Discussion et adoption : Séance matinale et séance nocturne du 4 juillet 2012.