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Décret du 13 mai 2004
publié le 27 octobre 2005

Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé

source
commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale
numac
2005031377
pub.
27/10/2005
prom.
13/05/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


13 MAI 2004. - Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé


Au moniteur belge du 2 septembre 2005, page 38548, il y a lieu de lire le titre comme ci-dessus.

Au Moniteur belge du 2 septembre 2005, page 38550, il y a lieu de considérer la date d'entrée en vigueur comme nulle et la remplacer par : « Bruxelles, le 13 mai 2004 ».

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