13 MAI 2011. - Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/12/2009 pub. 03/03/2011 numac 2011014035 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 fermer entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

Le Parlement Flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à l' accord de coopération du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/12/2009 pub. 03/03/2011 numac 2011014035 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 fermer entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l' accord de coopération du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/12/2009 pub. 03/03/2011 numac 2011014035 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 fermer entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 13 mai 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS. La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS. La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE. _______ Note Session 2010-2011.

Documents. - Projet de décret : 841, n° 1. - Rapport : 841, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 841, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 4 mai 2011.