Décret du 14 décembre 2000
publié le 30 décembre 2000
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027595
pub.
30/12/2000
prom.
14/12/2000
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14 DECEMBRE 2000. - Décret modifiant le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement (1)


Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.L'article 23, § 1er, 4°, du Code wallon du Logement, instauré par le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer, est remplacé par le texte suivant : « 4° des garanties de bonne fin de remboursement de prêts hypothécaires consentis par les entreprises hypothécaires visées par la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire dans les circonstances et conditions arrêtées par le Gouvernement; ».

Art. 2.L'article 26 du Code wallon du Logement, instauré par le décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer, est remplacé par le texte suivant : «

Art. 26.Les demandes d'aide sont adressées à l'administration qui accuse réception du dossier dans les quinze jours et, le cas échéant, demande tout document nécessaire pour le compléter.

L'administration notifie sa décision d'octroi ou de refus de l'aide dans les trois mois de la réception de la demande complète.

Le défaut de notification au demandeur de la décision, dans le délai visé à l'alinéa 2, est assimilé à un accord.

Dans les cas arrêtés par le Gouvernement, les délais fixés aux alinéas 1er et 2 peuvent être modifiés. »

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 14 décembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2000-2001. Documents du Conseil 140 (1999-2000) N 1 et 2.

Compte rendu intégral, séance publique du 14 décembre 2000.

Discussion. Vote.

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