Décret du 14 février 2000
publié le 06 juillet 2000
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Décret modifiant le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E.

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2000033047
pub.
06/07/2000
prom.
14/02/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E. (1)


Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Dans l'article 17 du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. est inséré un nouveau § 2 libellé comme suit : « § 2. Pas plus de deux tiers des membres du Conseil d'administration ayant voix délibérative ne peuvent être du même sexe. » La numérotation originale des paragraphes de l'article 17 est adaptée en conséquence.

Art. 2.Article 46 du même décret est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, l'article 17, § 2 entre en vigueur lors du premier renouvellement complet du Conseil d'administration suivant celui du 8 avril 1998. » Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 14 février 2000.

K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports B. GENTGES Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme H. NIESSEN Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales _______ Note (1) Session 1999-2000 : Documents du Conseil : 26 (1999-2000), n° 1.Proposition de décret. 26 (1999-2000), n° 2. Propositions d'amendement. 26 (1999-2000), n° 3. Rapport.

Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 14 février 2000.

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