Décret du 14 juillet 2015
publié le 04 août 2015
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Décret portant diverses dispositions urgentes en matière d'enseignement

source
ministere de la communaute francaise
numac
2015029355
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04/08/2015
prom.
14/07/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015029355

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


14 JUILLET 2015. - Décret portant diverses dispositions urgentes en matière d'enseignement


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit: Dispositions modifiant le décret du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2013 pub. 03/04/2014 numac 2014029203 source ministere de la communaute francaise Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire fermer organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire

Article 1er.A l'article 4 du décret du 21 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/11/2013 pub. 03/04/2014 numac 2014029203 source ministere de la communaute francaise Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire fermer organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches d'orientation scolaire, le point b) du 3° est remplacé par ce qui suit : « b) situation d'un élève soumis à l'obligation scolaire, inscrit dans un établissement mais qui s'en est absenté si fréquemment sans motif valable qu'il compte plus de 9 demi-jours d'absence injustifiée ; »

Art. 2.A l'article 25 du même décret, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans l'enseignement secondaire, lorsqu'un élève mineur soumis à l'obligation scolaire compte plus de 9 demi-journées d'absence injustifiée, le chef d'établissement est tenu de le signaler à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire. ».

Art. 3.Dans le même décret, est inséré un article 34bis ainsi rédigé : «

Article 34bis.- Dans le cadre des articles 31 à 33, une convention de partenariat dont le modèle est déterminé par le Gouvernement peut être conclue entre un service d'accrochage scolaire et un organisme constitué soit en personne morale publique soit en association sans but lucratif ayant pour objet moral principal la lutte contre le décrochage et l'échec scolaires, y compris dans la prise en charge temporaire d'un mineur en décrochage. ».

Entrée en vigueur

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 2015.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 juillet 2015.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Joëlle MILQUET Le Vice-Président, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, Jean-Claude MARCOURT Le Ministre l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, Rachid MADRANE Le Ministre des Sports, René COLLIN Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, André FLAHAUT La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des Chances, Isabelle SIMONIS _______ Note Session 2014-2015 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 155-1. - Rapport, n° 155-2 Compte-rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 14 juillet 2015.


debut


Publié le : 2015-08-

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