COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment au Protocole d'Adhésion de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé le 17 septembre 2010 à Budapest, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part et le Gouvernement de la Hongrie, d'autre part, signé le 25 mars 1997

Le Collège de la Commission communautaire française, sur proposition du Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales, après délibération, Arrête : Le Ministre, membre du Collège, chargé des relations internationales est invité à présenter au Parlement bruxellois francophone le projet de décret dont la teneur suit :

Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Le Protocole d'adhésion de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé le 17 septembre 2010, à l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part et le Gouvernement de la Hongrie, d'autre part, signé le 25 mars 1997 sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 14 juin 2012.

Pour le Collège, Le Ministre, Membre du Collège, chargé des Relations internationales, E. KIR Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne et promulgue le décret portant assentiment au Protocole d'Adhésion de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé le 17 septembre 2010 à Budapest, à l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement de la Hongrie, d'autre part, signé le 25 mars 1997.

Le Président du Collège, Ch. DOULKERIDIS Membre du Collège, Ch. PICQUE Membre du Collège, B. CEREXHE Membre du Collège, Mme UYTEBROECK Membre du Collège, E.KIR