15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment à la Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, faits à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.La Convention portant révision de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, et l'Acte final, signés à Florence le 18 juin 1992 et le 17 septembre 1992, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 930 - N° 1.

Session 2006-2007.

Documents. - Rapport : 930 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 930 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption : Séance du 29 novembre 2006. .