15 DECEMBRE 2006. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2001.

TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Section 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 50.076.199.069 BEF.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 29.392.538 BEF. Section 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 51.320.814.473 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se compose comme suit : a) budget primitif : (décret du 22 décembre 2000, Moniteur belge 04 juillet 2001) : BEF 52.044.500.000 b) ajustement du budget par suite des décrets portant premier et troisième ajustement du budget 2001 (décret du 6 juillet 2001, Moniteur belge 6 juin 2002) (décret du 21 décembre 2001, Moniteur belge 25 avril 2002) et de la première annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2001 portant remaniement de crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir "Dotation au Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'Investissements uniques" (année budgétaire 2001) : BEF 1.048.558.607 c) report de crédits par suite des articles 3, § 4, et 5 du décret du 14 mai 1996 et de l'article 11, § 3, du décret du 22 décembre, 2000 : BEF 324.873.080 (tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Art. 4.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2001 est réduit comme suit : I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de - l'article 3, § 4, et de l'article 5 du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'impulsion sociale, - l'article 11, § 3, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 (Moniteur belge 22 août 2002) : BEF-1.234.481.714 II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : BEF 24.697.175 (tableau A, colonnes 9 et 10).

III. Les crédits d'engagement qui sont utilsés pour l'imputation d'un engagement de l'année passée : BEF 319.979

Art. 5.En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2001, sont fixés à 50.076.199.069 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2001 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 6.Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à 5.614.300.885 BEF (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit : a) conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens : BEF 3.672.074.690 b) le report de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : BEF 1.942.226.195 (tableau A, colonnes 1 et 4).

Art. 7.Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2001 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2.675.135.978 BEF, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Art. 8.En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables- de l'année budgétaire 2001, sont fixés à 2.939.253.886 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2001 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués : A. Services généraux : crédits dissociés :

Pour la consultation du tableau, voir image

B. Services généraux : crédits non dissociés :

Pour la consultation du tableau, voir image

C. Fonds budgétaires

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Art. 10.Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'engagement avec le numéro 10011169 à l'allocation de base 1 63 2 81.02 est diminué d'un montant de 1.589.899 BEF. CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 11.Les droits établis à l'année budgétaire 2001 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 700.928.106.110 BEF. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : 691.332.527.507 BEF - recettes affectées : 9.595.578.603 BEF - produit des prêts : 0 BEF

Art. 12.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2001 sont fixées à 8.320.392.187 BEF. Cette somme se compose comme suit : - recettes générales : 684.648.317.497 BEF - recettes affectées : 3.672.074.690 BEF - produit des prêts : 0 BEF (tableau B, colonne 4).

Art. 13.Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 12.607.713.923 BEF. Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes générales : 1.325.337.154 BEF - recettes affectées : 1.302.083.406 BEF b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes générales : 5.358.872.856 BEF - recettes affectées : 4.621.420.507 BEF (tableau B, colonnes 5, 6 et 7). Section 2. - Fixation des dépenses

Art. 14.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit : A. services généraux : à charge des 647.546.928.629 BEF - crédits non dissociés : 606.716.065.061 BEF - crédits d'ordonnancement : 40.830.863.568 BEF B. fonds budgétaires : 3.148.850.510 BEF C. titre III : 18.269.252.241 BEF (tableau C, colonne 7).

Art. 15.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à : A. services généraux : à charge des 647.377.148.751 BEF - crédits non dissociés : 606.610.811.243 BEF - crédits d'ordonnancement : 40.766.337.508 BEF B. fonds budgétaires : 3.148.850.510 BEF C. titre III : 18.269.252.241 BEF (tableau C, colonne 7-9).

Art. 16.Les paiements imputés à charge du budget de 2001 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à : A. services généraux : à charge des 169.779.878 BEF - crédits non dissociés : 105.253.818 BEF - crédits d'ordonnancement : 64.526.060 BEF B. fonds budgétaires : 0 BEF C. titre III : 0 BEF (tableau C, colonne 9). Section 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 17.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2001, à : A. services généraux : à charge des 690.519.545.976 BEF - crédits non dissociés : 644.117.763.859 BEF - crédits d'ordonnancement : 46.401.782.117 BEF B. fonds budgétaires : 7.782.453.819 BEF C. titre III : 70.189.729.945 BEF (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budget primitif : a) services généraux : à charge des 657.033.000.000 BEF - crédits non dissociés : 609.309.000.000 BEF - crédits d'ordonnancement : 47.724.000.000 BEF b) fonds budgétaires : 2.278.500.000 BEF c) titre III : 35.596.700.000 BEF (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) services généraux : à charge des 45.119.879.312 BEF - crédits non dissociés : 41.721.179.312 BEF - crédits d'ordonnancement : 3.398.700.000 BEF b) fonds budgétaires : 400.700.000 BEF c) titre III : 11.378.300.000 BEF Réductions : a) services généraux : à charge des 43.905.779.309 BEF - crédits non dissociés : 39.046.720.699 BEF - crédits d'ordonnancement : 4.859.058.610 BEF b) fonds budgétaires : 0 BEF c) titre III : 0 BEF (tableau C, colonnes 3 et 4).b) II.Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2001 à : 3.672.074.690 BEF (tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit : a) services généraux : à charge des 32.272.445.976 BEF - crédits non dissociés : 32.134.305.252 BEF - crédits d'ordonnancement : 138.140.724 BEF b) fonds budgétaires : 4.110.379.129 BEF c) titre III : 23.214.729.945 BEF (tableau C, colonne 5).

Art. 18.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2001 est diminué comme suit : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application : - des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991; - de l'article 11, §§ 1er, 2, 3, 4 et 5, du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, - de l'article 11, §§ 1er, 2, 3, 4 et 5, du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, a) services généraux : à charge des 36.784.966.553 BEF - crédits non dissociés : 34.532.880.806 BEF - crédits d'ordonnancement : 2.252.085.747 BEF b) fonds budgétaires : 4.633.603.309 BEF c) titre III : 0 BEF II.Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : a) services généraux : à charge des 6.367.375.423 BEF - crédits non dissociés : 3.048.542.621 BEF - crédits d'ordonnancement : 3.318.832.802 BEF b) fonds budgétaires : 0 BEF c) titre III : 51.920.477.704 BEF (tableau C, colonnes 12 et 13).

Art. 19.En vertu des dispositions de l'article 18, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit : A. services généraux : à charge des 647.546.928.629 BEF - crédits non dissociés : 606.716.065.061 BEF - crédits d'ordonnancement : 40.830.863.568 BEF B. fonds budgétaires : 3.148.850.510 BEF C. titre III : 18.269.252.241 BEF Ces montants équivalent, d'après les colonnes 7 et 14 du tableau, aux ordonnancements imputés au budget de 2001.

Art. 20.Des crédits complémentaires sont alloués pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits à concurrence de 179.724.629 BEF (tableau C, colonne 10)

Art. 21.Pour l'allocation de base 12.01 du programme 64.4, le crédit est augmenté de 15.711.165 BEF. Pour l'allocation de base 12.01 du programme 64.5, le crédit est diminué de 15.711.165 BEF. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des services à gestion séparée Section 1re. - Fixation des recettes

Art. 22.Les droits établis pour l'année budgétaire 2001 par les services à gestion séparée, à l'exclusion du Fonds Mina, s'élèvent à la somme de 34.502.205.927 BEF d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Art. 23.A l'exclusion du Fonds Mina, les recettes imputées à la même année budgétaire 2001 sont fixées à 32.425.393.985 BEF, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Art. 24.Les droits établis restant à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2001 par les services à gestion séparée, à l'exclusion du Fonds Mina, s'élèvent à 2.076.811.942 BEF (tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 1.011.155.017 BEF b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 1.065.656.925 BEF (tableau E, colonnes 6 et 7). Section 2. - Fixation des engagements

Art. 25.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001, à l'exclusion du Fonds Mina, s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 24.950.881.968 BEF. Section 3. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 26.Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2001, à 54.584.182.859 BEF d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit : a) budget primitif : 54.144.700.000 BEF b) ajustement du budget : - augmentation : 1.643.500.000 BEF - diminution : 1.253.100.000 BEF c) report de crédits d'engagement conformément à l'article 92 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses 2000 et à l'article 84 du décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses 2000 : 49.082.859 BEF (tableau F, colonnes 1 à 4).

Art. 27.Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2001 est réduit comme suit : I Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application de : - l'article 90 du décret du 21 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 : BEF p.m.

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 : 1.446.311.343 BEF (tableau F, colonnes 9 et 10).

Art. 28.En vertu des dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2001, à l'exclusion du Fonds Mina, sont fixés à 24.950.881.968 BEF; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2001 (tableau F, colonnes 6 et 11). Section 4. - Fixation des dépenses

Art. 29.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 2001, à l'exclusion du Fonds Mina, sont fixés comme suit : - à charge des crédits non dissociés : 5.216.513.450 BEF - à charge des crédits d'ordonnancement : 19.887.536.425 BEF (tableau G, colonne 7). Section 5. - Fixation des crédits de paiement

Art. 30.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2001, à : - crédits non dissociés : 7.688.447.491 BEF - crédits d'ordonnancement : 95.672.716.854 BEF (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : - crédits non dissociés : 6.255.000.000 BEF - crédits d'ordonnancement : 73.819.700.000 BEF 2. Ajustement des crédits : Augmentations : - crédits non dissociés : 1.427.103.827 BEF - crédits d'ordonnancement : 22.923.200.000 BEF Réductions : - crédits non dissociés : 27.885.709 BEF - crédits d'ordonnancement : 1.093.502.713 BEF (tableau G, colonnes 2, 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application de dispositions décrétales spéciales, s'établissant comme suit : - crédits non dissociés : 34.229.373 BEF - crédits d'ordonnancement : 23.319.567 BEF (tableau G, colonne 5).

Art. 31.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2001, à l'exclusion du Fonds Mina, est diminué comme suit : I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application de dispositions décrétales spéciales : - crédits non dissociés : 287.674.700 BEF - crédits d'ordonnancement : BEF p.m.

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent à : - crédits non dissociés : 2.184.259.341 BEF - crédits d'ordonnancement : 28.657.060.862 BEF (tableau G, colonnes 11 et 12).

Art. 32.Aucun crédit complémentaire n'est alloué pour l'année budgétaire 2001. (tableau G, colonne 9).

Art. 33.Par suite des dispositions des articles 30, 31 et 32 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001, à l'exclusion du Fonds Mina, sont fixés comme suit : - crédits non dissociés : 5.216.513.450 BEF - crédits d'ordonnancement : 19.887.536.425 BEF Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 2001, conformément au tableau G, colonnes 7 et 13. CHAPITRE IV. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Section 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 34.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 2001 en application des articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 107, 110, 111 et 121 du décret budgétaire 2001, des articles 39, § 2, 43 et 53 du décret portant premier ajustement du budget 2001 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 2), à la somme de 16.018.952.514 BEF.

Art. 35.Les autorisations d'engagement accordées en application des articles 16, 24, 25, 84, 86, 87, 89, 93, 109, 113, 115, 116, 117, 118 et 119 du décret budgétaire 2001, des articles 13, 17, 19, 20, 22, 45, 48 et 50 du décret portant premier ajustement du budget 2001 et des articles 6, 7 et 8 du décret portant troisième ajustement du budget 2001 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 2), à la somme de 93.515.472.581 BEF.

Art. 36.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 16 et 59 du décret budgétaire 2001, s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 2), à la somme de 7.060.000.000 BEF. Section 2. - Fixation des affectations

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2001 par les articles 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 107, 110, 111 et 121 du décret budgétaire 2001, par les articles 39, 43 et 53 du décret portant premier ajustement du budget 2001 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 3), à la somme de 15.819.863.854 BEF. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 6), à la somme de 0 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A1, colonne 7), à la somme de 199.088.660 BEF.

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2001 en application des articles 16, 24, 25, 84, 86, 87, 89, 93, 109, 113, 115, 116, 117, 118 et 119 du décret budgétaire 2001, des articles 13, 17, 19, 20, 22, 45, 48 et 50 du décret portant premier ajustement du budget 2001 et des articles 6, 7 et 8 du décret portant troisième ajustement du budget 2001 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 3), à la somme de 82.413.440.603 BEF. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 6), à la somme de 10.571.701.237 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point A2, colonne 7), à la somme de 543.124.052 BEF. Une autorisation complémentaire à concurrence de 12.793.311 BEF est accordée pour régulariser l'affectation effectuée au-delà de l'autorisation attribuée par l'article 19 du premier décret budgétaire 2001 ajusté en ce qui concerne l'Aéroport d'Anvers.

Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées pour l'année budgétaire 2001 par les articles 16 et 59 du décret budgétaire 2001 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 3), à la somme de 6.665.823.110 BEF. Les autorisations non utilisées et à reporter à l'année budgétaire suivante s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 6), à la somme de 0 BEF. Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent, d'après le tableau H ci-joint (point B, colonne 7), à la somme de 394.176.890 BEF. TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 (Moniteur belge du 25 juillet 1981) Section 1re. - Année en cours

Art. 40.Le règlement définitif du budget de la "OVAM" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2.318.373 BEF en milliers de BEF - les dépenses à un montant de 1.812.831 BEF en milliers de BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 505.542 BEF en milliers de BEF qui est ajouté à l'excédent de 5.103.863 BEF en milliers de BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 5.609.405 BEF en milliers de BEF. CHAPITRE II. - "Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD)" (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (Moniteur belge du 31 décembre 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget du "VFLD" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.131.393.172 BEF - les dépenses à un montant de 631.205.050 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 500.188.122 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.178.487.621 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 1.678.675.743 BEF. CHAPITRE III. - "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA)" (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (Moniteur belge du 1er juin 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du "VIPA" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.994.318.667 BEF - les dépenses à un montant de 4.094.646.825 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un déficit de 100.328.158 BEF qui est ajouté à l'excédent (corrigé) de 3.439.102.918 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 3.338.774.760 BEF. CHAPITRE IV. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du "FEERR - MGO" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6.471.208.795 BEF - les dépenses à un montant de 4.960.108.000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 1.511.100.795 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.971.970.205 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 3.483.071.000 BEF. CHAPITRE V. - "Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO]" (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 44.Le règlement définitif du budget du "FEERR - KO" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.817.003.481 BEF - les dépenses à un montant de 3.533.666.000 BEF - ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 283.337.481 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.530.968.519 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 1.814.306.000 BEF. CHAPITRE VI. - Le "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'Assurance soins), institué par le décret du 30 mars 1999 (Moniteur belge du 28 mai 1999) Section 1re. - Année en cours

Art. 45.Le règlement définitif du budget du "Vlaams Zorgfonds" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.583.261.276 BEF - les dépenses à un montant de 143.360.895 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un résultat budgétaire de 4.439.900.381 BEF et un résultat de 671.904.381 BEF à reporter après l'affectation d'un montant de 3.767.996.000 BEF au fonds de réserve. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (Moniteur belge du 11 juillet 1992) Section 1re. - Année en cours

Art. 46.Le règlement définitif du budget du "VLABINVEST" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3.802.000 BEF - les dépenses à un montant de 44.139.000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un déficit de 40.337.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 423.070.000 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 382.733.000 BEF. CHAPITRE VIII. - "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (Moniteur belge du 29 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 47.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 7.083.706.998 BEF - les dépenses à un montant de 7.392.459.686 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un déficit de 308.752.688 BEF qui est ajouté à l'excédent de 345.934.825 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 37.182.137 BEF. CHAPITRE IX. - "Vlaamse Milieumaatschappij (VMM)" (Société flamande de l'Environnement), institué par le décret du 12 décembre 1990 (Moniteur belge du 21 décembre 1990) Section 1re. - Année en cours

Art. 48.Le règlement définitif du budget de la "VMM" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2.630.439 BEF en milliers de BEF - les dépenses à un montant de 2.551.652 BEF en milliers de BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 78.787 BEF en milliers de BEF qui est ajouté à l'excédent de 472.461 BEF en milliers de BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 551.248 BEF en milliers de BEF. CHAPITRE X. - Fonds "Film in Vlaanderen [FIV]" (Le Cinéma en Flandre), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 49.Le règlement définitif du budget du "FIV" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 343.262.082 BEF - les dépenses à un montant de 344.122.368 BEF ce qui fait apparaître au 31 décembre 2001 un déficit de 860.286 BEF qui est ajouté à l'excédent de 53.495.914 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 52.635.628 BEF. CHAPITRE XI. - "Grindfonds" (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (Moniteur belge du 14 octobre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 50.Le règlement définitif du budget du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 566.242.778 BEF - les dépenses à un montant de 31.312.000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 534.930.778 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.277.218.222 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 1.812.149.000 BEF. CHAPITRE XII. - "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds (VLIF)" (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (Moniteur belge du 29 décembre 1993) Section 1re. - Année en cours

Art. 51.Le règlement définitif du budget du "VLIF" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 909.410.149 BEF - les dépenses à un montant de 1.110.141.000 BEF - ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un déficit de 200.730.851 BEF qui est ajouté à l'excédent de 632.446.851 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 431.716.000 BEF. CHAPITRE XIII. - "Limburgfonds" (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (Moniteur belge du 21 octobre 1994) Section 1re. - Année en cours

Art. 52.Le règlement définitif du budget du "Limburgfonds" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1.356.523.000 BEF - les dépenses à un montant de 1.413.718.000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un déficit de 57.195.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1.771.102.000 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 1.713.907.000 BEF. CHAPITRE XIV. - "Fonds Vlaanderen-Azië" (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (Moniteur belge du 31 décembre 1996) Section 1re. - Année en cours

Art. 53.Le règlement définitif du budget du "Fonds Vlaanderen-Azië" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 11.463.845 BEF - les dépenses à un montant de 35.966.000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un déficit de 24.502.155 BEF qui est ajouté à l'excédent de 115.057.155 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 90.555.000 BEF. CHAPITRE XV. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector (FIVA) » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (Moniteur belge du 17 juin 1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 54.Le règlement définitif du budget du "Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 146.498.698 BEF - les dépenses à un montant de 140.264.000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 6.234.698 BEF qui est ajouté à l'excédent de 96.105.302 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 102.340.000 BEF. CHAPITRE XVI. - « Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) » (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (M.B du 30 décembre 1997) Section 1re. - Année en cours

Art. 55.Le règlement définitif du budget du "Vlaams Egalisatie Rente Fonds" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 104.945.089 BEF - les dépenses à un montant de 15.559.431 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 89.385.658 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2.459.082.448 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 2.548.468.106 BEF. CHAPITRE XVII. - "Fonds Culturele Infrastructuur" (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (Moniteur belge du 31 décembre 1998) Section 1re. - Année en cours

Art. 56.Le règlement définitif du budget du "Fonds Culturele Infrastructuur" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 979.285.417 BEF - les dépenses à un montant de 735.615.491 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 243.669.926 BEF qui est ajouté à l'excédent de 353.737.274 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 597.407.200 BEF. CHAPITRE XVIII. - "Herplaatsingsfonds" (Fonds de Réinsertion), institué par le décret du 18 mai 1999 (Moniteur belge du 24 septembre 1999) Section 1re. - Année en cours

Art. 57.Le règlement définitif du budget du "Herplaatsingsfonds" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 20.000.000 BEF - les dépenses à un montant de 3.142.000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 16.858.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 24.900.000 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 41.758.000 BEF. CHAPITRE XIX. - "Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven" (Fonds de Financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), institué par le décret du 22 décembre 2000 (Moniteur belge du 30 décembre 2000) Section 1re. - Année en cours

Art. 58.Le règlement définitif du budget du "Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven" pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 13.209.237.000 BEF - les dépenses à un montant de 0 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de 13.209.237.000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2.181.666.000 BEF calculé au 31 décembre 2000 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à 15.390.903.000 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Notes (1) Session 2005-2006. Documents. - Projet de décret : 23, n° 1. - Rapport : 23, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 23, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séances du 6 décembre 2006.