Décret du 15 décembre 2010
publié le 28 décembre 2010
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Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011

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ministere de la communaute francaise
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2010029676
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28/12/2010
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15/12/2010
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


15 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011 (1)


Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2011, les moyens de la Communauté française sont évalués à 8.684.242.000 euros, se décomposant comme suit : - Recettes courantes (Titre Ier) : 8.683.500.000 euros - Recettes en capital (Titre II) : 742.000 euros

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, A. ANTOINE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Jeunesse, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET _______ Note Session 2010-2011.

Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 140-1. - Programme justificatif, n° 140-1 (annexe 1re - Rapport, n° 140-2.

Comptes rendus intégraux. - Discussion. Séance du 14 décembre 2010. - Reprise de la discussion et adoption. Séance du 15 décembre 2010.

Pour la consultation du tableau, voir image

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