COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit: CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2017 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Crédits d'engagement

Crédits de liquidation

Crédits

Initiaux

463.881,00

446.843,00

Ajustement

12.125,00

11.803,00

TOTAUX

Initiaux

463.881,00

446.843,00

Ajustés

476.006,00

458.646,00

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret. CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques

Art. 3.Les articles 6 et 11 du décret du 28 octobre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017 sont complétés, respectivement, par les mots : « 30.001.00.02.3300 - Subventions de politique générale ». CHAPITRE III. - Services à gestion séparée

Art. 4.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2017 annexé au présent décret.

Art. 5.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2017 annexé au présent décret. CHAPITRE IV. - Organisme d'intérêt public

Art. 6.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle pour l'année 2017.

Art. 7.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Pour la consultation du tableau, voir image