Décret du 15 juillet 2005
publié le 12 août 2005

Décret habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle

source
ministere de la communaute flamande
numac
2005035977
pub.
12/08/2005
prom.
15/07/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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15 JUILLET 2005. - Décret habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle (1)


Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle.

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le présent décret s'applique aux personnes morales citées ci-après : 1° les organismes publics flamands régis par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2000 réglant le statut du personnel de certains organismes publics flamands;2° les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public, mentionnées dans le décret-cadre politique administrative du 18 juillet 2003, et les conseils consultatifs stratégiques, mentionnés dans le décret du 18 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2003 pub. 22/08/2003 numac 2003035929 source ministere de la communaute flamande Décret réglant les conseils consultatifs stratégiques fermer réglant les conseils consultatifs stratégiques.

Art. 3.Les personnes morales citées à l'article 2 peuvent agir en qualité de maître de stage dans le cadre des conventions d'immersion professionnelle.

Les conditions dans lesquelles les personnes morales citées à l'article 2 peuvent conclure des conventions d'immersion professionnelle, sont arrêtées par le Gouvernement flamand.

Art. 4.Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourimse, G. BOURGEOIS _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents. - Projet de décret : 396, n° 1. - Rapport : 396, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 396, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 7 juillet 2005.

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