15 JUILLET 2005. - Décret modifiant le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique (1)

Le Parlement flamand a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.A l'article 3 du décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1°, les mots "les sociétés ayant adopté le statut de société commerciale" sont remplacés par les mots "les sociétés commerciales dotées de la personnalité civile";2° au 2°, les a) et b) sont remplacés respectivement par ce qui suit : "a) occuper moins de 50 personnes occupées;b) avoir un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel de 10 millions d'euros au maximum;"; 3° au 3°, les a) et b) sont remplacés respectivement par ce qui suit : "a) occuper moins de 250 personnes occupées;b) avoir un chiffre d'affaires annuel de 50 millions d'euros au maximum ou un total du bilan annuel de 43 millions d'euros au maximum;"; 4° aux 2° et 3°, le c) est abrogé;5° au 8°, les mots "modifié par le règlement n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement" sont insérés entre les mots "moyennes entreprises" et les mots "et les modifications ultérieures";6° au 9°, les mots "modifié par le règlement n° 363/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation" sont insérés entre les mots "à la formation" et les mots "et les modifications ultérieures".

Art. 3.Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN _______ Note (1) Session 2004-2005. Documents. - Projet de décret : 290 - N° 1. - Rapport : 290 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 290 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 7 juillet 2005.