Décret du 15 mars 2018
publié le 28 mars 2018
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Décret modifiant l'article D.VII.26 du Code du Développement territorial

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Numac : 2018201407

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 MARS 2018. - Décret modifiant l'article D.VII.26 du Code du Développement territorial


Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article unique. Dans l'article D.VII.26. du Code du Développement territorial, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Les procès-verbaux ayant fait l'objet d'une notification au procureur du Roi avant la date d'entrée en vigueur du présent Code sont traités sur la base des dispositions en vigueur à la date de la notification, et des articles D.VII.1, D.VII.1bis, D.VII.7, alinéa 3, D.VII.11, alinéa 2, D.VII.12 et D.VII.19, alinéa 1er ".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 15 mars 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE _______ Note Session 2017-2018.

Documents du Parlement wallon, 974 (2017-2018) Nos 1 à 3.

Compte rendu intégral, séance plénière du 14 mars 2018.

Discussion.

Vote.


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Publié le : 2018-03-

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