16 DECEMBRE 1996. Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (1)

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - ENGAGEMENTS EFFECTUES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Section 1er - Liste des crédits d'engagement

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 341.500.000 F. (tableau A - colonne 6) Ces crédits sont répartis comme suit : 1. budget primitif : 533.500.000 F (tableau A - colonne 1) 2. budget adapté : a) Décret du 17 juillet 1995 - Augmentations : 9.000.000 F - Diminutions : - F b) Budget adapté Décret du 20 novembre 1995 - Augmentations - F - Diminutions 201.000.000 F (tableau A - colonnes 2 et 3) 3. Crédits reportés de 1994 à 1995 - F (tableau A - colonne 5) Section 2 - Liste des engagements

Art.2. Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 278.017.333 F pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7)

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1995, soit au total 63.482.667 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Section 3 - Crédits d'engagement relatifs au Fonds C

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 13 du décret du 18 janvier 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 pour les engagements de 1995 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, s'élèvent à 150.000.000 F.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 69.463.000 F. CHAPITRE II. - RECETTES ET DEPENSES EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET Section 1er - Liste des recettes

Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1995, à : - recettes générales 3.794.690.842 F - recettes affectées 125.974.709 F (tableau C) Section 2 - Droits constatés

Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1995, s'élèvent à 65.000.000 F (tableau D) : - créances annulées - F - créances reportées à 1996 65.000.000 F Section 3 - Liste des crédits de paiement

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4.583.202.162 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - crédits limités 3.844.002.162 F + 454.000.000. F = 4.298.002.162 F - crédits variables (indicatif) 285.200.000 F Section 4 - Liste des dépenses

Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1995 s'élèvent à 4.337.089.073 F (tableau B1 - colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit : - crédits limités 3.668.765.429 F + 429.876.189 F = 4.098.641.618 F - crédits variables 238.447.455 F

Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ainsi que de l'article 3 du décret du 18 janvier 1995 précité, qui y déroge, 146.937.604 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1996 (tableau B1 - colonne 14).

Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 52.422.940 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 - colonne 12).

Ils sont répartis comme suit : - crédits non dissociés 28.299.129 F - crédits d'ordonnancement 24.123.811 F

Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10). CHAPITRE III - RECETTES ET DEPENSES EFFECTUEES SUR LES FONDS BUDGETAIRES

Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1994, s'élèvent à 206.430.131 F (tableau E - colonne 2).

Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1995 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 125.974.709 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit : - recettes affectées comme part de la dotation globale 64.900.000 F - recettes propres supplémentaires 61.074.709 F (tableau E - colonnes 3 et 4) Les crédits disponibles s'élèvent à 206.430.131 F + 125.974.709 F = 332.404.840 F (tableau E - colonne 6)

Art. 15.Les dépenses imputées en 1995 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 238.447.455 F (tableau E - colonne 7).

Art. 16.Au 31 décembre 1995, 93.957.385 F représentant le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés au budget 1996 (tableau E - colonne 11). CHAPITRE IV - RECETTES ET DEPENSES DES SERVICES A GESTION AUTONOME

Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1994, s'élèvent à 40.427.610 F (tableau F - colonne 2).

Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1995, s'élèvent à 147.574.432 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 40.427.610 F + 147.574.432 F = 188.002.042 F (tableau F - colonne 5).

Art. 19.Les dépenses imputées en 1995 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 144.597.883 F (tableau F - colonne 7).

Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1995, soit 43.404.159 F, est reporté à l'année budgétaire 1996 (tableau F - colonne 11). CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 21.En application de l'article 3bis du décret du 18 janvier 1995 précité, inséré par le décret du 20 novembre 1995, aucun des engagements non sollicités (zéro franc) pour l'année 1992 et les années antérieures ne devient caduc.

Art. 22.226.722.561 F, qui représentent les intérêts produits de 1989 à 1991 par les avoirs auprès du Trésor National, sont enregistrés en tant que recettes non portées précédemment au budget.

Art. 23.1.338.075 F, qui représentent le solde au moment de la dissolution du Fonds d'allocations d'études, sont enregistrés en tant que dépenses non portées précédemment au budget.

TABLEAU A - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995 Engagements Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, 16 décembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, W. SCHRÖDER Pour la consultation de la note de bas de page, voir image