16 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.A l'article 43 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacer le 3°, tel que modifié par l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 et par l'arrêté royal du 30 décembre 1980, par ce qui suit : « 3° des concours colombophiles lorsque les enjeux sont risqués exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés;».

Art. 2.L'article 46 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que modifié par les arrêtés royaux n° 14 du 18 avril 1967 et du 30 décembre 1980, est abrogé.

Art. 3.Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 décembre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART _______ Note (1) Session 1999-2000. Documents du Conseil 64 (1999-2000) N 1 à 4.

Compte rendu intégral, séance publique du 16 décembre 1999.

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